Acte d'état civil dressé à l'extérieur du Havre : naissance - mariage - décès

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Accueil Etat civil - Guichet unique

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.

Deux possibilités se présentent. L'événement est survenu :
- en métropole, dans un DOM ou un TOM
- à l'étranger.

L'événement a eu lieu en métropole, dans un DOM ou un TOM
  • Votre demande peut être effectuée directement à la mairie de naissance
  • Vous pouvez effectuer votre demande en ligne https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Pour toutes précisions complémentaires sur la délivrance d'un acte détat civil, consultez le site "Vos-demarches.com http://www.vos-demarches.com/demarche-etat-civil/acte-de-mariage,,36925.html ".

Vous êtes français(e) et l'évènement a eu lieu à l'étranger

Votre demande peut être faite :

  • auprès de la Direction du Service Central de l'Etat Civil de Nantes
    44941 Nantes cedex 9
  • directement en ligne https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Pour plus d'informations consulter le site "France Diplomatie https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html ".

Délivrance des actes d'état civil

Acte de naissance :

  • La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
    - l'intéressé majeur
    - les ascendants et descendants directs,
    - le conjoint,
    - le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
    - le mandataire (notaire, avocat).
  • L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :
    - l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur) ;
    - le mandataire (notaire, avocat) ;
    - les frère et soeur s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier ;
    - les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier.
  • L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de mariage :

  • La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
    - aux ascendants et descendants directs et majeurs ;
    - au représentant légal (tuteur, curateur) ;
    - au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.
  • L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
    - aux ascendants et descendants directs et majeurs ;
    - aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints) ;
    - aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.
  • L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Acte de décès

  • Toute personne peut l'obtenir.

Plus d'infos

Démarche mise à jour le 17/09/2013