ÉPIDÉMIE CORONAVIRUS COVID-19

conformément aux décisions gouvernementales et mesures de déconfinement prises par la Ville du Havre, certains lieux, équipements, structures, etc. peuvent rester fermés ou rouvrir avec des horaires modifiés. Pour en savoir plus, cliquez-ici.
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Justice

Maison de Justice et du Droit - MJD

Suite aux mesures gouvernementales, la Maison de Justice et du droit est actuellement fermée mais répond aux courriels à l'adresse : mjd@lehhavre.fr

Un accueil téléphonique pour le public est proposé du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 45 au 02 35 45 32 62.

En cas de difficulté pour joindre la MJD, il est possible de contacter le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) de Seine-Maritime qui assure un accueil téléphonique tous les matins de 9 h à 12 h au 02 35 52 87 87 ainsi que des permanences téléphoniques sur RDV.

Des permanences téléphoniques sont tenues par les partenaires de la Maison de justice et du droit :

  • ADIL tous les jours de 9h à 12h30 : 02 35 72 58 50
  • AVRE 76  02 35 21 76 76
  • CIDFF sur RDV à prendre auprès de la MJD du Havre : 02 35 45 32 62 ou mjd@lehavre.fr

 

La Maison de Justice et du Droit (MJD) est une structure d’accueil judiciaire destinée à offrir à toutes personnes un accès au droit de proximité. Ce service est gratuit et confidentiel et l’ensemble des permanences sont tenues par des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes…) ou des associations spécialisées dans un domaine précis.

Permanences de la Maison de Justice et du Droit

L’ACCES AU DROIT

  • Avocats
    Un avocat du barreau du Havre vous informe et vous conseille :
    • sur tous problèmes juridiques ;
    • en matière de droit du travail.
       
  • Huissiers de Justice
    Un huissier de justice de la Chambre départementale des huissiers de justice vous informe et vous conseille sur tous problèmes de recouvrements de créances, de signification d'actes juridiques ou  extra-juridiques, d'exécution des décisions de justice, de constats, de dettes envers un créancier... 
     
  • Notaires
    Un notaire de la Chambre départementale des notaires vous informe et vous conseille sur toutes questions concernant les successions, les donations, les contrats de mariage, le pacs, la filiation, les contrats, les actes notariés… 
     
  • Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
    Une juriste vous renseigne sur vos droits et vos obligations en matière de Droit de la famille (séparation, divorce, pacs, pension alimentaire, droit de visite…) et Droit des étrangers (en matière de nationalité, de carte de séjour, de mariage...). 
     
  • Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
    Une juriste répond à toutes vos questions concernant le droit du logement, que vous soyez propriétaires ou locataires et vous indique la marche à suivre en cas de litige. 
     
  • Droit de la consommation - INDECOSA
    L’association INDECOSA vous informe et vous accompagne pour tous problèmes concernant la défense du consommateur (achat, vente, assurance…). 
     
  • L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP 76)
    Une personne vous renseigne et vous accompagne sur les mesures de protection des majeurs  (les différents régimes de protection, aide à la constitution de dossiers…). 
     
  • Ecrivain public - AHAM
    L’écrivain public vous aide dans la rédaction de vos courriers et vous accompagne dans vos démarches administratives. Plus d'information dans "Infos pratiques".

L’AIDE AUX VICTIMES

  • Association d'aide aux victimes AVRE 76
    L'association informe et accompagne toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale (violence, vol, cambriolage...) et/ou civile.
     
  • Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
    Pour les victimes de violences conjugales, plusieurs permanences vous sont proposées :
    • une juriste pour toute information juridique ;
    • une psychologue pour un soutien psychologique ;
    • un binôme CIDFF/CAPS (Comité d'Action et de Promotion Sociale).
       
  • Association de Défense des Victimes de l'Amiante (ADEVA)
    Un conseiller informe et accompagne les personnes victimes de l’amiante et aide à la constitution du dossier. 

LA RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS

  • La Déléguée du défenseur des droits
    La déléguée vous informe et vous accompagne dans la résolution d'un problème qui vous oppose à un organisme public.
     
  • Les Conciliateurs de justice
    Ils vous accompagnent dans la résolution d'un litige entre particuliers.

LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

  • Les délégués du procureur de la République
    Ils participent à la mise en place des mesures alternatives aux poursuites prononcées à l’encontre de l’auteur d’une infraction de faible gravité. Ces justiciables font l'objet d'une convocation judiciaire par le Parquet du Tribunal Judiciaire.
     

Au besoin, vous pourrez également obtenir un dossier d’aide juridictionnelle et un dossier de requête auprès du juge aux affaires familiales (à remettre ensuite au service compétent).