Enlèvement, traitement et/ou élimination des déchets issus de l'activité des services de la ville du Havre et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Ville du Havre
Mairie du Havre
1517 place de l’hôtel de ville
CS40051
76084 LE HAVRE – CEDEX
SIRET 21760351300011

Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque
76085 Le Havre Cedex

Objet :
La consultation porte sur l’enlèvement, l’élimination et/ou le traitement des déchets issus de l’activité des services de la ville du Havre et de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – Déchets dangereux

Référence à la nomenclature européenne (CPV) : 90510000 – Elimination et traitements des ordures

Procédure de passation :
Suite à l’infructuosité sur le lot relatif aux déchets dangereux lors de la consultation en Appel d’Offre pour l’enlèvement, l’élimination et/ou le traitement des déchets issus de l’activité des services de la Ville du Havre et de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, cette nouvelle consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 2° à R2123-7, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.

Ce marché s’inscrit dans le cadre d’un groupement de commandes en application des articles L21136 à 2113-8 du code de la commande publique.

Forme :
Pour chacun des membres du groupement, la présente consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire en application des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique, et sera traité à prix unitaires. 

Pour la Ville du Havre, cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 13 000 € HT (soit 52 000 € HT pour 4 ans).

Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 6 000 € HT (soit 24 000 € HT pour 4 ans).

Durée:
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une nouvelle période d’un an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le titulaire du contrat ne pourra pas refuser la reconduction.
En cas de non-reconduction du contrat, la décision de non reconduction sera notifiée au titulaire par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date de reconduction.

Délais d’exécution:
A compter de la réception du bon de commande, le délai d’exécution est de 3 jours ouvrés

Conditions de retrait du DCE : 
Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.

Documents à produire par les candidats :
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :

Justificatifs de candidature

-    DC 1 détaillée et entièrement complétée, dernière version (à télécharger sur : https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc ) ou Lettre de candidature comprenant les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 

-    DC 2 détaillée et entièrement complétée - dernière version (à télécharger sur : https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc ) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; 

-    Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années (les références présentées au-delà des 3 dernières années ne seront pas prises en compte), indiquant le montant la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique. 
-    Le ou les arrêtés préfectoraux d’autorisation ou la déclaration d’exploiter, correspondant aux prestations objets du marché, pour le(s) département(s) concerné(s) par les prestations objets du marché.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. 
La plateforme de dématérialisation MPE76 dispose dorénavant d’un espace numérique de stockage sécurisé intitulé « coffre-fort électronique ». Cet espace est ouvert aux entreprises, et permet d’y déposer les pièces relatives à sa candidature. S’il utilise cet outil, le candidat devra l’indiquer explicitement dans son dossier. 

Contenu de l'offre : 
•Acte d’Engagement de chacun des membres du groupement dûment complété
•Bordereau de Prix Unitaires complété, dont une version excel
•Simulation de Commande complétée, dont une version excel
•Si le candidat n’est pas assujetti à la TGAP ou soumis à une TGAP réduite pour les prestations objets du marché, celui-ci en fournira la preuve (justificatifs, courrier officiel…) et établira une attestation sur l’honneur attestant de cette disposition.
•La nature des déchets acceptés, autres que ceux du bordereau, ainsi que les conditions d’acceptation, les tarifs et les remises.
•La Note Méthodologique comprenant : 

    - Description de l’organisation proposée et les moyens mis à disposition pour l’exécution du marché, (modalités d’acceptation, type de contenants pour tous les déchets, mode d’identification des contenants, distribution et restitution des contenants, collecte des déchets, principe général de réception des déchets sur le site) ;
    - L’accès au site de stockage des déchets du candidat localisation, horaires d’ouverture, description de la procédure d’accueil et description de la procédure de vidage) ;
    - Les préconisations sur le tri (en fonction des filières de traitement proposées), la manipulation et le stockage des déchets dangereux générés par les collectivités ; 
    - Le détail des traitements appliqués à chaque famille de déchets réceptionnée, (il est à noter que la valorisation est souhaitée par la collectivité en respect avec la règlementation) ;
    - Le délai d’élimination de chaque type de déchets, à compter de leur date d’enlèvement.
    - La démarche de certification qualité et/ou environnementale engagée ou obtenue.

En cas de groupement d’entreprises, il est demandé une seule note méthodologique synthétisant le rôle de chacune des entreprises. 

Examen des candidatures : 
Le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même, un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera également éliminé. 

Critères de jugement des offres : 
Le jugement sera effectué à partir des critères notés et pondérés suivants pour chacun des lots

1 : Prix des prestations noté sur 10 avec application d’un coefficient de pondération 5

Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l’objet d’une demande écrite de précisions assortie d’un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l’offre sera soit maintenue dans l’analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. 

Le montant pris en compte sera le montant total HT indiqué à la simulation de commande. Il sera noté de la façon suivante :
10 pour le prix le moins élevé et ensuite un classement relatif selon la formule suivante : (prix le moins cher ÷ prix proposé) x 10 x 5. 
Les notes comportent deux décimales et sont arrondies de la façon suivante :
- si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4, la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut)
- si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9, la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès)

Application de la formule 
Offre A : 5 000.00 € TTC
Offre B : 12 590.00 € TTC
L’offre A obtient la note de 10/10.
Application de la formule de calcul : 5 000 ÷ 12 590= 0,397140587768(…) x 10 = 7,9428111755361398(…)

soit une note de 7,94/10 puis x 5 soit 39.70/50.

Les quantités exprimées dans la simulation de commande ne sont pas contractuelles. Elles sont destinées à l’analyse des offres et n’engagent pas l’acheteur pour des futures commandes. 
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le Bordereau des Prix Unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de la simulation de commande sera rectifié en conséquence sans qu’il soit nécessaire d’en avertir le candidat.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans cette simulation de commande seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié de la simulation de commande qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

2 : Critère environnemental noté sur 10 avec application d’un coefficient de pondération 4

Pertinence des préconisations sur le tri (en fonction des filières de traitement proposées), la manipulation et le stockage des déchets dangereux générés par les collectivités.                 Notés sur 2 points

Détail des traitements appliqués à chaque famille de déchets réceptionnée, (il est à noter que la valorisation est souhaitée par la collectivité)                             Noté sur 3 points

Délai d’élimination de chaque type de déchet, à compter de leur date d’enlèvement : Noté sur 2 points

Démarche de certification qualité et/ou environnementale engagée ou obtenue.     Notée sur 3 points

3 : Valeur technique : notée sur 10 selon une valeur croissante de mérite avec application d’un coefficient de pondération 3. 

La valeur technique est appréciée à partir de la note méthodologique remise par le candidat sur la base des sous-critères suivants :

Pertinence de l’organisation proposée et les moyens mis à disposition pour l’exécution du marché. 
Notée sur 10 points
- Modalités d’acceptation                        noté sur 1 point
- Type de contenants                            noté sur 2 points
- Mode d’identification des contenants                    noté sur 1 point
- Distribution et restitution des contenants                noté sur 2 points
- Collecte des déchets                            noté sur 1 point
- Principe général de réception des déchets sur le site            noté sur 1 point
- Site de stockage du candidat (accès, localisation, horaires)        noté sur 2 points

Le marché sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points, tous critères confondus après application des coefficients de pondération. En cas d’égalité, c’est l’offre la mieux classée en valeur prix qui sera privilégiée. 
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations visés à l’article 8 du présent règlement de la consultation.

Modalités d'attribution : 
Les variantes ne sont pas acceptées. 
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 
Le délai de validité des offres est de 180 jours. 

Conditions de remise des offres : 
Les plis devront être remis par voie dématérialisée.

Renseignements divers : 
L'unité monétaire utilisée sera l'euro. 
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigés en langue française. 
Le pouvoir adjudicateur peut librement et de sa seule initiative, décider d'engager ou de ne pas engager des discussions avec tout ou partie des candidats. Celles-ci ne constituent ni une obligation pour le pouvoir adjudicateur ni un droit pour les candidats qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant le temps de leur validité. 
A l'issue de la présente consultation, un avis d'attribution sera publié sur le site Internet de la ville du Havre (www.lehavre.fr).

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours. 
Tribunal Administratif de Rouen 
53 avenue Gustave Flaubert 
76005 ROUEN cedex 
Tél : 02 32 08 12 70 
Fax : 02 32 08 12 71