ENTRETIEN ET REPARATION DES FERMETURES EXTERIEURES ET INTERIEURES DES BATIMENTS GERES PAR LE CCAS

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 

 

CCAS DU HAVRE
CCAS - Vice-présidente
3 Place Albert René
CS 60863
76086 Le Havre - Cedex
Tél : 02 35 19 45 61
Correspondre avec l'Acheteur
 
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Autre - action sociale ;
ObjetENTRETIEN ET REPARATION DES FERMETURES EXTERIEURES ET INTERIEURES DES BATIMENTS GERES PAR LE CCAS
Type de marchéServices
ModeProcédure adaptée
DESCRIPTIONLes stipulations du présent règlement de consultation concernent l'entretien et la réparation des fermetures extérieures (volets, fenêtres…) et intérieures des bâtiments gérés par le CCAS de la ville du Havre.
Ces prestations s'effectueront sur les bâtiments définis en annexe 1, gérés par le Centre Communal d'Action Sociale du Havre. Le C.C.A.S. du Havre pourra augmenter ou diminuer le nombre de bâtiments, par courrier recommandé.
Forme 
Quantité ou étendueLe marché est passé pour une période d'un an à compter du 1 janvier 2022 ou de sa notification si celle-ci intervient postérieurement. Il est éventuellement reconductible 3 fois, par reconduction tacites, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles L. 2125-1,
R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique susceptible de varier dans la limite suivante :
Montant maximum annuel : 22 000 € HT
 
 
Conditions relatives au contrat
FinancementConformément à l'article L. 2192-10 du Code de la Commande Publique, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
Le paiement des prestations commandées peut avoir lieu après le terme du marché, lorsque le bon de commande a été émis avant la date butoir.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal du Havre Municipale.
Dans tous les cas la facturation demeure gratuite. De même aucun minimum de commande ni de facturation ne pourra être imposé par le titulaire.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article L. 2192-13 du Code de la Commande Publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Forme juridiqueAucune forme de groupe n'est exigée
 
Conditions de participation
 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Justificatifs candidature
-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager. Et, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
-Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ;
-Formulaires DC1 et DC2 complétés et signés.
En application de l'article R. 2144-2 du Code de la Commande Publique, il pourra être demandé aux entreprises dont les éléments de candidatures sont incomplets, de fournir les justificatifs manquants dans un délai inférieur à 8 jours à compter de la réception de la demande.

 
Critères d'attributionOffre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère unique du prix le plus bas.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges(règlement de consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Le jugement des offres sera effectué, dans les conditions prévues aux articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du Code de la Commande Publique, à partir des critères suivants :
-Prix (simulation de commande) - coefficient de pondération 3
-Valeur technique (appréciée au regard du mémoire technique) - coefficient de pondération 2
 
RenseignementsCorrespondre avec l'Acheteur
Documents
OffresRemise des offres le 16/09/21 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
 
Renseignements complémentaires
 Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
 Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur impose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l'adresse suivante :
https://www.mpe76.fr
Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de disposer d'un environnement informatique suffisant pour être compatible avec certaines fonctions sensibles : téléchargement fichiers parfois volumineux, durée d'acheminement des plis électroniques notamment.
Les pré-requis techniques et conditions d'utilisation sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plateforme MPE 76. Le temps d'appropriation de l'application ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée.
Seules la date et l'heure de réception de l'enveloppe sur le profil acheteur font foi. Les plis partis avant la date limite mais arrivés hors délai sont acceptés par la plateforme, mais rejetés par le pouvoir adjudicateur. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid). Les éléments relatifs à l'horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plateforme MPE 76.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées sur support papier.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
A noter que les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le guide d'utilisation « opérateur économique » accessible et téléchargeable sous l'onglet « AIDE » du site MPE 76.
Les étapes de dépôt des plis sont les suivantes :
-s'authentifier avec son compte utilisateur sur la plateforme,
-accéder à la consultation, dans dépôt, cliquer sur « répondre à la consultation » ;
-joindre les pièces de candidature demandées, sauf si elles sont déjà présentes dans le coffre-fort électronique de la plateforme MPE 76, et joindre les pièces relatives à l'offre ;
-après avoir accepté les conditions d'utilisation, cliquer sur « valider » ;
-un mail de confirmation, listant les pièces envoyées, vous sera alors envoyé.
Il est fortement recommandé aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde (dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.), sous format papier ou CD-ROM.
Cette copie de sauvegarde devra être rigoureusement identique aux fichiers électroniques transmis. Elle ne pourra être ouverte que dans les cas de l'article 7 de l'arrêté précité, et sera détruite à l'issue de la procédure s'il n'est pas procédé à son ouverture.
En fin de procédure, il sera demandé à l'attributaire pressenti de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une version papier de l'acte d'engagement, avec signature manuscrite. Faute de réception de ce document dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, l'offre ne sera pas retenue.
 
RecoursInstance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen Cedex 1
Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71
greffe.ta-rouen@juradm.fr