Alerte : La piscine du Cours de la République est fermée au public le vendredi 22 mars de 17 heures à 19 heures. Les cours de natation sont maintenus.

Alerte : En raison de l'organisation d'une compétition, la piscine du Cours de la République sera fermée au public le dimanche 24 mars de 9 heures à 13 heures

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Services
Procédure adaptée

Maîtrise d'œuvre - Maison de quartier Brindeau au Havre - Travaux d'aménagement du centre médico-social

VIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE  

VILLE DU HAVRE
Ville du Havre
Mairie du Havre
1517 place de l'hôtel de Ville
CS 40 051
76084 LE HAVRE - CEDEX
  

 
L'avis implique un marché public.

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Type de marché Services

Mode Procédure adaptée

Objet : Maîtrise d'œuvre - Maison de quartier Brindeau au Havre - Travaux d'aménagement du centre médico-social.


La consultation porte sur la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement du centre médico-social dans la maison de quartier Brindeau au Havre et comporte les prestations suivantes :
Les prestations de travaux relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du travail (Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993).
Les éléments de mission de base confiés au maître d’œuvre sont les suivants :
- Avant-projet sommaire/Avant-projet définitif (APS/APD)
- Études de projet (PRO) dont EXE partielle comprenant les DPGF et plans guides
- Assistance pour la passation du contrat de travaux (ACT)
- Etudes d’exécution (VISA)
- Direction de l’exécution des travaux (DET)
- Assistance aux opérations de réception (AOR)
Les éléments de mission complémentaires confiés au maître d’œuvre sont les suivants :
- Constitution et dépôt des autorisations administratives auprès des services de l’urbanisme de la ville du Havre y compris les éventuels modificatifs
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)
L’enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux est de 385 000 € HT. (Valeur octobre 2018).
Code CPV principal 71221000 - Services d'architecte pour les bâtiments
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées

Conditions relatives au contrat :
Financement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l’article 183 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Forme juridique Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,conformément à l’article 45-V-1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l’article 45-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Conditions de participation :
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
  L’utilisation du formulaire « MPS » (cas 1) est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par voie dématérialisée classique (hors MPS = cas2).
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
•Cas 1 «MPS»:formulaire de candidature MPS à remplir en ligne sur la plateforme lors du dépôt dans toutes ses mentions. Le formulaire étant généré automatiquement, le candidat n’a pas besoin de joindre les formulaires DC1 et DC2.
•Cas 2 «hors MPS» :
-DC1 détaillé et entièrement complété
-DC2 détaillé et entièrement complété
Niveaux spécifiques minimaux exigés pour participer (exigés dans les deux cas): Niveau(X) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) : la consultation s'adresse à un maître d'œuvre ou à une équipe de maîtrise d'œuvre détenant obligatoirement les compétences et qualifications suivantes :
- Un architecte (mandataire du groupement)
- Compétence en économie du bâtiment
- Compétence en ingénierie structure
- Compétence en ingénierie fluides
- Pour les architectes, attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou équivalent ;
En application de l’article 44 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’arrêté du 29 mars 2016, le candidat doit fournir une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuves relatifs à des services effectués il y a plus de trois ans ne seront pas pris en compte ;
En l’absence de références, le candidat devra par tout moyen à sa convenance, justifier de sa capacité à réaliser les prestations.

Critères d'attribution  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Valeur technique notée sur 60
2 - Prix des prestations noté sur 40

Conformément aux articles 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, le jugement sera effectué à partir des critères notés et pondérés suivants :
1.Valeur technique notée sur 60 selon une valeur croissante de mérite sur la base du mémoire technique comprenant les éléments ci-dessous
-Pertinence et qualité des moyens humains et matériels mis en œuvre afin d’assurer la bonne exécution des prestations (sur 20)
-Pertinence de l’approche méthodologique proposée (sur 40) : appréciée à partir de la description de la phase étude et de la phase travaux démontrant en quoi le candidat est en mesure de mener à bien sa mission au regard des problématiques et contraintes afférentes au projet.
2.Prix des prestations noté sur 40
Le montant pris en compte sera le montant forfaitaire provisoire indiqué dans l’article D2 de l’acte d’engagement et sera noté de la façon suivante : 40 pour le prix le moins élevé et ensuite un classement relatif (prix le moins cher/prix proposé) x 40.
Conformément à l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, toute offre paraissant anormalement basse fera l’objet d’une demande écrite de précisions assortie d’un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l’offre sera soit maintenue dans l’analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur tout autre document, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi.
En cas d’égalité entre les candidats, l’offre la mieux notée concernant le critère valeur technique sera privilégiée.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur


Offres Remise des offres le 25/01/19 à 16h00 au plus tard.


Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Cette consultation permet la candidature simplifiée MPS


Renseignements complémentaires:
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
*Le marché est divisé en éléments de missions définis comme suit :
Eléments de mission de base :
-Avant-projet sommaire/Avant-projet définitif (APS/APD)
-Études de projet (PRO) dont EXE partielle comprenant les DPGF et plans guides
-Assistance pour la passation du contrat de travaux (ACT)
-Etudes d’exécution (VISA)
-Direction de l’exécution des travaux (DET)
-Assistance aux opérations de réception (AOR)
Eléments de mission complémentaires :
- Constitution et dépôt des autorisations administratives auprès des services de l’urbanisme de la ville du Havre y compris les éventuels modificatifs
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC).
*Conformément à l'article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
* Le pouvoir adjudicateur prévoit la négociation (cf. article 7 du règlement de la consultation pour les conditions).
*La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
*A l'issu de la présente consultation, un avis d'attribution du marché sera publié sur le site internet de la ville du Havre.
*La présente consultation donnera lieu à un marché ordinaire traité à prix forfaitaire.
*La présente consultation ne fait pas l’objet d’un allotissement en raison du caractère indissociable des missions de maîtrise d’œuvre en matière d’ouvrage de bâtiment soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, dite « loi MOP ».
*Durée prévisionnelle des travaux : 6 mois y compris la période de préparation.
Le présent marché débute à sa notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux ou de sa prolongation le cas échéant.
Les délais d'exécution de chacun des éléments de mission sont définis à l'article E de l'acte d'engagement.
*Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
*Aucune variante imposée n’est prévue au dossier. Les variantes facultatives ne sont pas autorisées. L’offre devra donc être strictement conforme aux exigences et aux prescriptions fixées dans les différentes pièces du dossier de la consultation.
*Visite des lieux : une visite des lieux obligatoire est nécessaire, pour cela deux dates de visite seront organisées les jeudi 10 janvier 2019 l’après-midi et le vendredi 18 janvier 2019 l’après-midi.
Les candidats devront prendre rendez-vous, 48H avant la date souhaitée, par téléphone, avec Christelle Lollier-Guillon au 02.35.19.60.01 ou christelle.guillon@lehavre.fr
Une attestation de visite sera signée par chacune des deux parties et remise obligatoirement dans l’offre sous peine d’irrégularité.
*Conditions de remise des plis
-5-5-1- Obligation de transmission électronique dans les délais impartis
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur impose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l’adresse suivante : https://www.mpe76.fr.
Tout pli papier sera considéré irrégulier et non susceptible de régularisation.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite ne seront pas retenus. Ces dernières s’apprécient à la fin de la transmission du dernier fichier. Chaque transmission fait l’objet d’une date certaine et de réception d’un accusé de réception électronique.
Les candidats sont invités à prendre en compte le temps de chargement de leur pli sur la plateforme, celui–ci étant fonction du débit de leur accès internet et de la taille des documents à transmettre (à titre indicatif, avec une connexion à 256 K, il faut environ 1h pour télécharger 100 Mo).
En outre, conformément à l'article 57.I du Décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux Marchés Publics, il est rappelé que, « si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres, est ouverte. »
A noter qu’en cas de transmission d’un nouvel élément, cet envoi annule et remplace intégralement le précédent. Une nouvelle offre complète doit donc être transmise.
Les éléments relatifs à l’horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plateforme MPE 76. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid).
Le temps d’appropriation de l’application ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée.
-5-5-2-Modalités de dépôt électroniques
Le dépôt d’un pli est conditionné à l’ouverture d’un compte entreprise. Il doit s’effectuer dans le respect et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du profil d’acheteur, disponible à l’adresse suivante :
http://www.marches-publics.info/kiosque/conditions-generales.pdf
Les candidats sont invités à se préparer au dépôt des plis en effectuant un « dépôt test » préalable (onglet « Pratique » ) ou en consultant les tutoriels et documentation disponibles sur le profil acheteur afin de vérifier les prérequis techniques au niveau de leur poste de travail et de leur réseau internet (rubrique « assistance fournisseurs »). Il est fortement recommandé aux candidats de débuter le dépôt effectif de son offre au minimum 24 heures avant la date limite de remise des offres.
Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles et exploitables.
Afin de permettre la bonne gestion des dépôts informatiques, il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes :
-Faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse ;
-Privilégier des noms de fichiers et documents les plus courts possibles (30 caractères), ne pas être accentués et ne pas contenir de caractères spéciaux ;
-Eviter les fichiers zips ;
-Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise candidate. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Cas 1 : Répondre électroniquement en mode marche public simplifié (MPS)
Pour déposer votre pli, accédez à la consultation, cliquez sur « Déposer un pli », acceptez les conditions générales d’utilisation de la plateforme. Vous pouvez alors saisir votre identifiant et mot de passe. Vous devrez ensuite opter pour un dépôt en candidature MPS, puis remplir le formulaire généré et le valider. Les étapes du dépôt sont les suivantes :
1.Insertion des pièces
2.Signature des pièces et constitution des enveloppes (pour rappel, il n’est pas nécessaire de signer électroniquement votre offre à ce stade. Il vous est donc possible de déposer sans signer).
3.Contrôle de la liste des documents cryptés et à déposer
4.Envoi de la réponse
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et financière ainsi que les éléments de la candidature qui ne sont pas inclus dans le formulaire MPS
Cas 2 : Répondre électroniquement hors du dispositif MPS :
Pour déposer votre pli, accédez à la consultation, cliquez sur « Déposer un pli », acceptez les conditions générales d’utilisation de la plateforme. Vous pouvez alors saisir votre identifiant et mot de passe. Vous devrez ensuite opter pour un dépôt en candidature classique. Les étapes du dépôt sont les suivantes :
1.Insertion des pièces
2.Signature des pièces et constitution des enveloppes (pour rappel, il n’est pas nécessaire de signer électroniquement votre offre à ce stade. Il vous est donc possible de déposer sans signer).
3.Contrôle de la liste des documents cryptés et à déposer
4.Envoi de la réponse
En cas de difficulté technique rencontrée dans le dépôt d’un pli, les candidats peuvent contacter le pouvoir adjudicateur au numéro suivant : 02.35.19.60.21 ou la hotline du profil acheteur dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 04-80-04-12-60.
-5-5-3-Copie de sauvegarde
Conformément à l’arrêté du 27 juillet 2018, il est fortement recommandé aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des offres, sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou clé USB).
Une copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer aux dossiers transmis par voie électronique, dans les deux cas suivants :
-lorsqu’un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
-lorsqu‘une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délai ou n’a pas pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous plis scellé et comporter obligatoirement la mention « copie de sauvegarde » ainsi que l’identification du candidat et de la procédure concernée
Elle devra être remise par voie postale ou contre récépissé à l’adresse suivante :
Direction des bâtiments et de l’énergie
Secteur Marchés, 1er étage
68, rue Gustave Flaubert
76600 LE HAVRE
Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée.
Elle sera détruite à l’issue de la procédure s’il n’a pas été possible ou nécessaire de procéder à son ouverture.
-5-5-4-Signature du marché
Par la seule remise d’un pli, l’opérateur économique confirme son intention de candidater et de soumissionner à la consultation et s’engage, s’il est désigné attributaire, à signer le marché.
Ainsi, en fin de procédure, il sera demandé à l’attributaire pressenti de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une version papier de l’acte d’engagement, avec signature manuscrite. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l’auteur de l’offre à une action en responsabilité.
*Examen des candidatures :
En application des articles 45, 48 et 49 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même, en application de l’article 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre, ne réponds pas aux exigences minimales fixées à l’article 5.1 du présent règlement de la consultation ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants pourra également être éliminé.
*Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande sur la plateforme d’achat du pouvoir adjudicateur : https://www.mpe76.fr
Il ne sera pas apporté de réponse aux demandes de renseignements reçue moins de 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen Cedex 1
Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71
greffe.ta-rouen@juradm.fr

Envoi le à la publication le 28 décembre 2018