Travaux
Procédure adaptée

Maternelle Jules Guesde - Remplacement des menuiseries extérieures aluminium de la façade Nord

Identification de l'organisme qui passe le marché : Ville du Havre - Direction des Bâtiments et de l'énergie, 1517 place de l'hôtel de ville - CS 4051 - 76084 LE HAVRE Cedex

 

Objet du marché : Maternelle Jules Guesde – Remplacement des menuiseries extérieures aluminium de la façade Nord

Date limite de remise des offres : 18 décembre 2018 avant 16h00.

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article 183 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Forme juridique : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

Conditions de participation : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

 L'utilisation du formulaire « MPS » (cas 1) est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par voie dématérialisée classique (hors MPS = cas 2).

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :

-cas 1 : « MPS » : formulaire de candidature MPS pré-rempli dans toutes ses mentions.

Le formulaire étant généré automatiquement, le candidat n'a pas besoin de joindre les formulaires DC1 et DC2.

-Cas 2 « hors MPS » : en application de l'article 44 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l'arrêté du 29 mars 2016, le candidat doit fournir :

- DC 1 - détaillée et entièrement complétée,

- DC 2 détaillée et entièrement complétée

Autres justificatifs de candidatures (exigés dans les deux cas)

Certificat de qualification Qualibat 3521 ou équivalent, ou références équivalentes :

En l'absence de certificat de qualification professionnelle, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Les références consistent en la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (les références présentées au-delà des 5 dernières années ne seront pas prises en compte), assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

En l'absence de références, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation.

 

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)

1 - Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique - Notée sur60

2 - Prix des prestations - Noté sur 40

 

Conformément aux articles 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 52 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, le jugement sera effectué à partir des critères notés suivants :

1.Valeur technique notée sur 60 selon une valeur croissante de mérite, sur la base du mémoire technique comprenant les éléments suivants :

Seules les fiches techniques listées ci-dessous doivent être fournies pour analyse.

Il est rappelé aux entreprises que les matériaux présentés par le biais de ces fiches seront obligatoirement ceux mis en oeuvre sur le chantier. Les fiches devront être lisibles et présenter les caractéristiques techniques des matériaux, en adéquation avec le cahier des charges.

Les marques citées pourront être remplacées par des marques équivalentes.

Les articles cités font référence au CCTP.

Conformément aux dispositions de l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, toute offre incomplète pourra être déclarée irrégulière.

Lorsque plusieurs points méthodologiques sont à aborder et/ou plusieurs fiches techniques sont requises, chaque point méthodologique et chaque fiche technique a une valeur équivalente, sauf stipulation contraire.

*Pertinence de la méthodologie proposée (note sur 30)

- nombre d'ouvriers affectés au chantier pendant toute la durée des travaux (4 pts)

- organisation globale du chantier (approvisionnement, stockage, évacuation des déchets) (6 pts)

- coupes verticale et horizontale ouvrant à la française montrant tous leurs composants (8 pts)

- coupes verticale et horizontale partie fixe montrant tous leurs composants (8 pts)

- mode opératoire dépose totale des bâtis (art.1.1.) (4 pts)

*qualité des matériaux proposés par le biais des fiches techniques (note sur 26)

- art. 1.2.1, 1.2.2. , 1.2.3. : Ensemble AL1 à AL3 : Profils aluminium dormant et ouvrant (8 pts)

- art. 1.2.1, 1.2.2. , 1.2.3. : Ensemble AL1 à AL3 : Vitrage (8 pts)

- art. 1.2.2. : Ensemble AL2 : Panneau de remplissage (6 pts)

- art. 1.2.4. : Ventilation (4 pts)

*pertinence des mesures mises en oeuvre par l'entreprise pour prendre en compte les recommandations de la charte « chantier propre » (note sur 4)

Quelles actions envisage l'entreprise pour :

- limiter les risques sur la santé du personnel

- assurer la bonne gestion des déchets, leur tri et leur valorisation

2.Prix des prestations noté sur 40

Le montant pris en compte sera celui indiqué dans l'acte d'engagement (article D1) et sera noté de la façon suivante : 40 pour le prix le moins élevé et ensuite un classement relatif (prix le moins cher/prix proposé) x 40.

Le marché sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points, tous critères confondus. En cas d'égalité, c'est l'offre la mieux classée en valeur technique qui est classée première.

Conformément à l'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.

En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée.

 

Remise des offres le 18/12/18 à 16h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres : 150 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

 

Renseignements complémentaires :

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

 *Conformément à l'article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.

*Le pouvoir adjudicateur prévoit la négociation (cf. article 7 du règlement de la consultation pour les conditions).

*La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

*A l'issu de la présente consultation, un avis d'attribution du marché sera publié sur le site internet de la ville du Havre.

*La présente consultation donnera lieu à un marché ordinaire traité à prix forfaitaire.

*La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens des articles 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 12 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En effet, la consultation ne fait pas l'objet de prestations distinctes du fait que celle-ci ne comporte qu'un corps d'état.

*La durée du marché court de la date de notification du marché jusqu'à la date de fin de la garantie de parfait achèvement ou de sa prolongation le cas échéant.

Le délai d'exécution pour cette opération est de 86 jours calendaires dont 44 jours calendaires de préparation. Ce délai prend effet à compter de la date prescrite sur l'ordre de service de démarrage.

A titre indicatif, les travaux seront à exécuter du 15 juillet 2019 au 25 août 2019 suivant planning prévisionnel joint.

*Aucune variante imposée n'est prévue au dossier.

Les variantes facultatives ne sont pas autorisées. L'offre devra donc être strictement conforme aux exigences et aux prescriptions fixées dans les différentes pièces du dossier de la consultation.

*Visite des lieux : les candidats pourront effectuer une visite des lieux. Elle n'est pas obligatoire, pour cela deux dates de visite sont prévues les jeudi 6 décembre 2018 à 14H00 et Mercredi 12 décembre 2018 à 14H00.

Les candidats devront prendre rendez-vous, 48H avant la date souhaitée, par téléphone, avec Gaëtan LENEVEU, au 02.35.19.60.42 ou gaetan.leneveu@lehavre.fr.

Néanmoins, toute demande de visite ultérieure à ces dates sera prise en considération. Toute demande de visite effectuée moins de 3 jours calendaires avant la date de remise des offres ne sera pas prise en compte.

*Conditions de remise des plis par voie électronique

-Art. 5.5.1 Obligation de transmission électronique dans les délais impartis

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur impose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr

Tout pli papier sera considéré irrégulier et non susceptible de régularisation.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite ne seront pas retenus. Ces dernières s'apprécient à la fin de la transmission du dernier fichier. Chaque transmission fait l'objet d'une date certaine et de réception d'un accusé de réception électronique.

Les candidats sont invités à prendre en compte le temps de chargement de leur pli sur la plateforme, celui-ci étant fonction du débit de leur accès internet et de la taille des documents à transmettre (à titre indicatif, avec une connexion à 256 K, il faut environ 1h pour télécharger 100 Mo).

En outre, conformément à l'article 57.I du Décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux Marchés Publics, il est rappelé que, « si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres, est ouverte. »

A noter qu'en cas de transmission d'un nouvel élément, cet envoi annule et remplace intégralement le précédent. Une nouvelle offre complète doit donc être transmise.

Les éléments relatifs à l'horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plateforme MPE 76. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid).

Le temps d'appropriation de l'application ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée.

-Art. 5.5.2 Modalités de dépôt électroniques

Le dépôt d'un pli est conditionné à l'ouverture d'un compte entreprise. Il doit s'effectuer dans le respect et l'acceptation des conditions générales d'utilisation du profil d'acheteur, disponible à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info/kiosque/conditions-generales.pdf

Les candidats sont invités à se préparer au dépôt des plis en effectuant un « dépôt test » préalable (onglet « Pratique » ) ou en consultant les tutoriels et documentation disponibles sur le profil acheteur afin de vérifier les prérequis techniques au niveau de leur poste de travail et de leur réseau internet (rubrique « assistance fournisseurs »). Il est fortement recommandé aux candidats de débuter le dépôt effectif de son offre au minimum 24 heures avant la date limite de remise des offres.

Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles et exploitables.

Afin de permettre la bonne gestion des dépôts informatiques, il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes :

* Faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse ;

* Privilégier des noms de fichiers et documents les plus courts possibles (30 caractères), ne pas être accentués et ne pas contenir de caractères spéciaux ;

* Eviter les fichiers zips ;

* Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.

Cas 1 : Répondre électroniquement en mode marche public simplifié (MPS)

Pour déposer votre pli, accédez à la consultation, cliquez sur « Déposer un pli », acceptez les conditions générales d'utilisation de la plateforme. Vous pouvez alors saisir votre identifiant et mot de passe. Vous devrez ensuite opter pour un dépôt en candidature MPS, puis remplir le formulaire généré et le valider. Les étapes du dépôt sont les suivantes :

1. Insertion des pièces

2. Signature des pièces et constitution des enveloppes (pour rappel, il n'est pas nécessaire de signer électroniquement votre offre à ce stade. Il vous est donc possible de déposer sans signer).

3. Contrôle de la liste des documents cryptés et à déposer

4. Envoi de la réponse

Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et financière ainsi que les éléments de la candidature qui ne sont pas inclus dans le formulaire MPS

Cas 2 : Répondre électroniquement hors du dispositif MPS :

Pour déposer votre pli, accédez à la consultation, cliquez sur « Déposer un pli », acceptez les conditions générales d'utilisation de la plateforme. Vous pouvez alors saisir votre identifiant et mot de passe. Vous devrez ensuite opter pour un dépôt en candidature classique. Les étapes du dépôt sont les suivantes :

1. Insertion des pièces

2. Signature des pièces et constitution des enveloppes (pour rappel, il n'est pas nécessaire de signer électroniquement votre offre à ce stade. Il vous est donc possible de déposer sans signer).

3. Contrôle de la liste des documents cryptés et à déposer

4. Envoi de la réponse

En cas de difficulté technique rencontrée dans le dépôt d'un pli, les candidats peuvent contacter le pouvoir adjudicateur au numéro suivant : 02.35.19.60.21 ou la hotline du profil acheteur dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 04-80-04-12-60.

-Art. 5.5.3 Copie de sauvegarde

Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018, il est fortement recommandé aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des offres, sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou clé USB).

Une copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer aux dossiers transmis par voie électronique, dans les deux cas suivants :

-lorsqu'un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;

-lorsqu‘une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délai ou n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous plis scellé et comporter obligatoirement la mention « copie de sauvegarde » ainsi que l'identification du candidat et de la procédure concernée

Elle devra être remise par voie postale ou contre récépissé à l'adresse suivante :

Remise en main propre :

Direction des bâtiments et de l'énergie

Secteur Marchés, 1er étage

68, rue Gustave Flaubert

76600 LE HAVRE

Envoi par courrier :

Ville du Havre

Direction des bâtiments et d'énergie

1517 place de l'hôtel de ville

CS 40051

76084 Le Havre cedex

Si programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée.

Elle sera détruite à l'issue de la procédure s'il n'a pas été possible ou nécessaire de procéder à son ouverture.

-Art. 5.5.4 Signature du marché

Par la seule remise d'un pli, l'opérateur économique confirme son intention de candidater et de soumissionner à la consultation et s'engage, s'il est désigné attributaire, à signer le marché.

Ainsi, en fin de procédure, il sera demandé à l'attributaire pressenti de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une version papier de l'acte d'engagement, avec signature manuscrite. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.

*Examen des candidatures :

En application des articles 45, 48 et 49 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même, en application de l'article 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants pourra également être éliminé.

*Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande sur la plateforme d'achat du pouvoir adjudicateur : https://www.mpe76.fr

Recours               Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Rouen

53 avenue Gustave Flaubert

76000 Rouen Cedex 1

Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71

greffe.ta-rouen@juradm.fr

 

 Envoi le 27/11/18 à la publication