Services
Procédure adaptée

Numérisation et indexation des actes d’état civil

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
VILLE DU HAVRE
 Ville du Havre
Mairie du Havre
1517 place de l'hôtel de Ville
CS 40 051
76084 LE HAVRE - CEDEX

mèl : secretariatcao@codah.fr
web : https://www.lehavre.fr/
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
L'avis implique un marché public
Objet : Numérisation et indexation des actes d’état civil
Réference acheteur : 19AS-VDH-0460-U
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée
Code NUTS : FRD22
Description : - L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de sa notification. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une nouvelle période d’un an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction.
- Les délais d’exécution seront indiqués sur chaque bon de commande, en accord avec le titulaire
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme du marché : Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont refusées
Quantité/étendue :
- La présente consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire en application des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique, et seront traitées à prix unitaires. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000.00  euros  H.T. par an (soit 200 000.00  euros  H.T. pour 4 ans). Les prix applicables sont ceux indiqués dans le bordereau des prix unitaires multipliés par les quantités réellement exécutées
Conditions relatives au contrat
Financement : Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l’article R2192-10 du code de la commande publique.
Forme juridique : Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Conditions de participation
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Autres renseignements demandés :
-
- DC 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants;
- DC 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
La liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années (les références présentées au-delà des 3 dernières années ne seront pas prises en compte), indiquant le montant la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique. En l’absence de références, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Remise des offres : 09/12/19 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :   français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires :
Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr.  Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
- annexes: clause de dématérialisation
- Le pouvoir adjudicateur prévoit la négociation (cf. article 7 du règlement de la consultation pour les conditions)
- A l'issue de la présente consultation, un avis d'attribution du marché sera publié sur le site internet de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
- critères de jugement des offres:
1 : Valeur technique : notée sur 60 selon une valeur croissante de mérite
La valeur technique est appréciée à partir du mémoire technique remis par le candidat :
- Qualité du processus méthodologique, noté sur 20 points, et décrivant les moyens humains, organisationnels et techniques mis en œuvre pour garantir que les données utilisées seront :
-Hébergées sur un réseau sécurisé
-Exclusivement traitées par des personnes de confiance disposant des compétences requises
-Ne puissent être utilisées frauduleusement
-Ne puissent être altérées perdues ou détruites
O Qualité du processus méthodologique, noté sur 20 points, et décrivant les moyens humains, organisationnels et techniques mis en œuvre pour contrôler et garantir une indexation sans erreur c’est-à-dire lisible et identique au fichier image.
O Le pourcentage d’erreur sur l’ensemble des actes à indexer que le titulaire s’engage à ne pas dépasser pour toute la durée de l’accord-cadre Ce pourcentage sera noté de la façon suivante : 20 pour le pourcentage le moins élevé et ensuite un classement relatif (pourcentage le moins élevé/pourcentage proposé) x 20.
2 : Prix des prestations noté sur 40
Le montant pris en compte sera le montant total H.T. indiqué à la simulation de commande.
Il sera noté de la façon suivante : 40 pour le prix le moins élevé et ensuite un classement relatif (prix le moins cher/prix proposé) x 40.
L’accord-cadre sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points, tous critères confondus. En cas d’égalité, c’est l’offre la mieux classée en valeur technique qui sera privilégiée
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - Cedex 1, Tél : 02 35 58 35 00 -  Fax : 02 35 58 35 03, mèl : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Envoi à la publication le : 18/11/19

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/