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Procédure adaptée

STOCKAGE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'HYGIENE,D'ENTRETIEN ET DENREES ALIMENTAIRES

ObjetSTOCKAGE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'HYGIENE,D'ENTRETIEN ET DENREES ALIMENTAIRES
Type de marchéServices
ModeAutres
DESCRIPTIONLe présent marché a pour objet la réception, le contrôle des marchandises, le stockage, la préparation et la livraison de produits d'hygiène, d'entretien et de denrées alimentaires à destination des épiceries sociales implantées sur le territoire de la ville du Havre.
Code CPV principal98300000 - Services divers
FormePrestation divisée en lots : Non
Quantité ou étendueLe marché est passé pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2020 ou de sa notification si celle-ci intervient ultérieurement. Il est éventuellement reconductible 3 fois, par reconduction tacite, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique,
Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
- Montant minimum annuel : 2 000 € HT
- Montant maximum annuel : 30 000 € HT
 
 
Conditions relatives au contrat
CautionnementAucun cautionnement n'est exigé.
FinancementConformément à l'article L. 2192-10 du Code de la Commande Publique, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le paiement des prestations commandées peut avoir lieu après le terme du marché, lorsque le bon de commande a été émis avant la date butoir.
Les factures afférentes au marché seront établies par voie dématérialisée vers le PORTAIL CHORUS PRO.
le site est accessible depuis janvier 2017, à toutes entreprises quelle que soit leur taille. Le CCAS de la ville du Havre vous encourage par conséquent à transmettre vos factures par ce portail pour réduire les délais de traitement et optimiser vos frais de gestion.
Pour ce faire, il vous faudra saisir le numéro de SIRET de la collectivité et le code service mentionnés sur le bon de commande ou l'ordre de service qui vous sera adressé par la direction concernée par le marché.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal du Havre Municipale.
Dans tous les cas la facturation demeure gratuite. De même aucun minimum de commande ni de facturation ne pourra être imposé par le titulaire.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article L. 2192-13 du Code de la Commande Publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Forme juridiqueLa consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1,
R. 2123-4, R. 2123-5, R.2131-12 et L2113-12 du Code de la commande publique.
Conformément à l'article L2113-12 du code de la commande publique, ce marché est réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à article L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur déficience, ne peuvent exercer une activité professionnelle, dans des conditions normales.
 
Conditions de participation
 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager. Et, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ;
- Formulaires DC1 et DC2 complétés et signés.
En application de l'article R. 2144-2 du Code de la Commande Publique, il pourra être demandé aux entreprises dont les éléments de candidatures sont incomplets, de fournir les justificatifs manquants dans un délai inférieur à 8 jours à compter de la réception de la demande.
Justificatifs offre
- l'acte d'engagement dûment complété et signé,
- Le Cahier des Clauses Particulières et ses annexes dûment signé.
 

 La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Conformément à l'article L2113-12 du code de la commande publique, ce marché est réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à article L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur déficience, ne peuvent exercer une activité professionnelle, dans des conditions normales.
 
Critères d'attributionOffre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère unique du prix le plus bas.

Compte tenu de l'objet du marché et conformément aux articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du Code de la Commande Publique, celui-ci sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du critère unique du prix.
RenseignementsCorrespondre avec l'Acheteur
Documents
OffresRemise des offres le 12/03/20 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
 
Renseignements complémentaires
 Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
 Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur impose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l'adresse suivante :
https://www.mpe76.fr
Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de disposer d'un environnement informatique suffisant pour être compatible avec certaines fonctions sensibles : téléchargement fichiers parfois volumineux, durée d'acheminement des plis électroniques notamment.
Les pré-requis techniques et conditions d'utilisation sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plateforme MPE 76. Le temps d'appropriation de l'application ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée.

Seules la date et l'heure de réception de l'enveloppe sur le profil acheteur font foi. Les plis partis avant la date limite mais arrivés hors délai sont acceptés par la plateforme, mais rejetés par le pouvoir adjudicateur. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid). Les éléments relatifs à l'horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plateforme MPE 76.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées sur support papier.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
A noter que les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le guide d'utilisation « opérateur économique » accessible et téléchargeable sous l'onglet « AIDE » du site MPE 76.
Les étapes de dépôt des plis sont les suivantes :
- s'authentifier avec son compte utilisateur sur la plateforme,
- accéder à la consultation, dans dépôt, cliquer sur « répondre à la consultation » ;
- joindre les pièces de candidature demandées, sauf si elles sont déjà présentes dans le coffre-fort électronique de la plateforme MPE 76, et joindre les pièces relatives à l'offre ;
- après avoir accepté les conditions d'utilisation, cliquer sur « valider » ;
- un mail de confirmation, listant les pièces envoyées, vous sera alors envoyé.
Il est fortement recommandé aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde (dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.), sous format papier ou CD-ROM.
Cette copie de sauvegarde devra être rigoureusement identique aux fichiers électroniques transmis. Elle ne pourra être ouverte que dans les cas de l'article 7 de l'arrêté précité, et sera détruite à l'issue de la procédure s'il n'est pas procédé à son ouverture.
En fin de procédure, il sera demandé à l'attributaire pressenti de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une version papier de l'acte d'engagement, avec signature manuscrite. Faute de réception de ce document dans le délai imparti par le pouvoir.
 
RecoursInstance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen Cedex 1
Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71
greffe.ta-rouen@juradm.fr