Transport de fonds pour la régie horodateurs de la ville du Havre

Identification de l'organisme qui passe le marché : 
Ville du Havre 
Département Proximité Relations Usagers
1517 place de l’hôtel de ville 
CS 40051 
76084 Le Havre cedex 
Site de téléchargement : https://www.mpe76.fr 
Site internet : www.lehavre.fr

Objet du marché :
La consultation porte sur la prestation de transport de fonds pour la régie horodateurs de la ville du Havre.

Référence à la nomenclature européenne (CPV) : 
60000000-8 : Services de transport (à l’exclusion du transport des déchets)

Durée du marché :
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 20 juillet 2023 ou de la date de sa notification si celle-ci est postérieure. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une nouvelle période d’un an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Procédure de passation :
La consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-7, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique

Forme :
La présente consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire et sera traité à prix unitaires.
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 12 000,00 € H.T. par an (soit 48 000 € H.T. pour 4 ans).

Visite des lieux 
Une visite des lieux est obligatoire.
Afin de prendre rendez-vous pour la visite des lieux, il est obligatoire de prendre contact avec la personne en charge de la régie des horodateurs de la Ville du Havre au N° suivant : 02.79.92.76.63 ou à l’adresse mail suivante : regiestationnement@lehavre.fr
Une attestation de visite sera signée par chacune des deux parties et remise obligatoirement dans l’offre, sous peine d’irrégularité.

Conditions de retrait du DCE : 
Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.

Documents à produire par les candidats 
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes 

Justificatifs de candidature

DC 1 - détaillée et entièrement complétée, dernière version (à télécharger sur : https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc ) ou Lettre de candidature comprenant les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat

DC 2 détaillée et entièrement complétée - dernière version (à télécharger sur : https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc ) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; 

Le document, en cours de validité, autorisant l’entreprise à exercer l’activité de transport de fonds, délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité et valable 5 ans. Ce document indiquera lisiblement le n° d’autorisation ;

Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années (les références présentées au-delà des 3 dernières années ne seront pas prises en compte), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique. 

En l’absence de références, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation. 
Il est précisé que les candidats peuvent remettre un DUME électronique par le biais de la plateforme MPE76. Dans ce cas, ils n’ont pas à joindre de DC1 ni de DC2. 
Les candidats pourront également se prévaloir d’un DUME remis dans le cadre d’une autre consultation lancée par l’acheteur, à condition qu’il soit toujours valide. Dans ce cas, les candidats devront préciser à l’acheteur l’objet et l’année de la consultation. 
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. 
La plateforme de dématérialisation MPE76 dispose dorénavant d’un espace numérique de stockage sécurisé intitulé « coffre-fort électronique ». Cet espace est ouvert aux entreprises, et permet d’y déposer les pièces relatives à sa candidature. S’il utilise cet outil, le candidat devra l’indiquer explicitement dans son dossier. 

Contenu de l'offre : 
•    Acte d’Engagement dûment complété 
•    Bordereau de Prix Unitaires complété, dont une version excel 
•    Simulation de Commande complétée, dont une version excel 
•    Attestation de visite des lieux signée des deux parties
•    Note Méthodologique dûment complétée
•    Grille tarifaire des consommables prix publics remisés

Examen des candidatures : 
Le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même, un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera également éliminé. 

Critères de jugement des offres : 
Le jugement sera effectué à partir des critères notés et pondérés suivants :

1 : Prix des prestations noté sur 10 avec application d’un coefficient de pondération 5

Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l’objet d’une demande écrite de précisions assortie d’un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l’offre sera soit maintenue dans l’analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. 

Le montant pris en compte sera le montant total H.T. indiqué à la simulation de commande.
Il sera noté de la façon suivante : 10 pour le prix le moins élevé et ensuite un classement relatif selon la formule suivante : (prix le moins cher ÷ prix proposé) x [10] x [5]. 
Les notes comportent deux décimales et sont arrondies de la façon suivante :
- si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4, la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut)
- si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9, la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès)

Application de la formule 
Offre A : 5 000.00 € H.T.
Offre B : 12 590.00 € H.T.
L’offre A obtient la note de 10/10.
Application de la formule de calcul : 5 000 ÷ 12 590= 0,397140587768(…) x 10 = 3,971405877680(…) 
soit une note de 3,97/10 puis x 5 soit 19,85/50.

Les quantités exprimées dans la simulation de commande ne sont pas contractuelles. Elles sont destinées à l’analyse des offres et n’engagent pas l’acheteur pour des futures commandes. 
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le Bordereau des Prix Unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de la simulation de commande sera rectifié en conséquence sans qu’il soit nécessaire d’en avertir le candidat.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans cette simulation de commande seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié de la simulation de commande qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

2 : Valeur technique : notée sur 10 selon une valeur croissante de mérite avec application d’un coefficient de pondération 4. 

La valeur technique est appréciée à partir de la note méthodologique complétée par le candidat sur la base des sous-critères suivants :

- Sous-critère n°1 : Moyens matériels mis en œuvre pour l’exécution des prestations dans le cadre du marché (nombre et caractéristiques des véhicules disponibles pour la prestation, système de géolocalisation, équipement de sécurité du personnel…) /note sur 2

- Sous critère n°2 : Moyens humains mis en œuvre pour l’exécution des prestations (nombre de personnel affecté, formation et qualifications du personnel dédié au présent marché) / note sur 2

- Sous critère n°3 : Description précise étape par étape de toutes les prestations indiquées à l’article 4 du CCTP, ainsi que la transmission des modèles des documents s’y rapportant / note sur 6
    - ramassage des fonds / note sur 1,5 
    - transport des fonds / note sur 1,5
    - reconnaissant des fonds / note sur 1,5
    - versement à la Banque de France / note sur 1,5

Le contrat sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points, tous critères confondus après application des coefficients de pondération. En cas d’égalité, c’est l’offre la mieux classée en valeur technique qui sera privilégiée. 
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations visés à l’article 8 du présent règlement de la consultation.

Modalités d'attribution : Les variantes ne sont pas acceptées. 
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 
Le délai de validité des offres est de 180 jours. 

Conditions de remise des offres : Les plis devront être remis par voie dématérialisée.

Renseignements divers : L'unité monétaire utilisée sera l'euro. 
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigés en langue française. 
Le pouvoir adjudicateur peut librement et de sa seule initiative, décider d'engager ou de ne pas engager des discussions avec tout ou partie des candidats. Celles-ci ne constituent ni une obligation pour le pouvoir adjudicateur ni un droit pour les candidats qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant le temps de leur validité. 
A l'issue de la présente consultation, un avis d'attribution sera publié sur le site Internet de la ville du Havre (www.lehavre.fr).

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours. 
Tribunal Administratif de Rouen 
53 avenue Gustave Flaubert 
76005 ROUEN cedex 
Tél : 02 32 08 12 70 
Fax : 02 32 08 12 71