Déclaration de domicile commun
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur établie par deux témoins à la demande divers organismes.
Elle est notamment à produire pour l'établissement d'un Pacs.
Préparer Ma Démarche
Quand effectuer la démarche
- à tout moment
Télécharger le formulaire de déclaration de domicile commun
2. Effectuer Ma Démarche
Lieu(x) où effectuer ma démarche
- Mairie annexe de Bléville
- Mairie annexe de Graville
- Mairie annexe de Rouelles
- Mairie annexe de Sanvic
- Maison municipale d'Aplemont
- Maison municipale Brindeau
- Maison municipale des Neiges
- Maison municipale de Caucriauville
- Maison municipale du Bois au Coq