Vie de couple

Déclaration de domicile commun

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur établie par deux témoins à la demande divers organismes.

Elle est notamment à produire pour l'établissement d'un Pacs.

Préparer Ma Démarche

Quand effectuer la démarche

  • à tout moment
Télécharger le formulaire de déclaration de domicile commun

2. Effectuer Ma Démarche

Lieu(x) où effectuer ma démarche

  • Mairie annexe de Bléville
  • Mairie annexe de Graville
  • Mairie annexe de Rouelles
  • Mairie annexe de Sanvic
  • Maison municipale d'Aplemont
  • Maison municipale Brindeau
  • Maison municipale des Neiges
  • Maison municipale de Caucriauville
  • Maison municipale du Bois au Coq