Légalisation de signature
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La légalisation d'une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, rédigé en français, est bien celle de la personne physiquement présente.
C'est le Maire du lieu du domicile qui est compétent pour effectuer cette légalisation.
La légalisation n'est pas requise :
- lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l'Etat,
- lorsque l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
- lorsque l'écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.
Préparez votre demande de légalisation de signature :
Préparer Ma Démarche
La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité à représenter le Maire. Celui-ci signera le document.
Pièces justificatives à fournir
- pièce d'identité avec photo
A défaut de pièce d’identité, le demandeur devra être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Document rédigé en langue étrangère
Avant de demander la légalisation de signature, le demandeur doit faire traduire tout document rédigé en langue étrangère.
Cas particuliers
- Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences Régionales de Santé.
- Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
2. Effectuer Ma Démarche
Lieu(x) où effectuer ma démarche
Sélectionnez un lieu près de chez vous :
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Mairie annexe de Bléville
17 Rue Pierre Farcis
76620 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MA-Bleville@lehavre.fr
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Mairie annexe de Graville
161 Rue de Verdun
76600 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MA-Graville@lehavre.fr
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Mairie annexe de Rouelles
97 Rue Eugène Mopin
76610 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
Rendez-vous avec votre élu : 02 35 47 00 58 - MA-Rouelles@lehavre.fr
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Mairie annexe de Sanvic
1 Rue Jean de Borda
76620 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MA-Sanvic@lehavre.fr
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Maison municipale d'Aplemont
45 Rue des Saules
76610 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MQ-Aplemont@lehavre.fr
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Maison municipale Brindeau
45 Rue Gustave Brindeau
76600 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MQ-Brindeau@lehavre.fr
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Maison municipale des Neiges
16 Rue du Homet
76600 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MQ-Neiges@lehavre.fr
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Maison municipale de Caucriauville
40 Rue Jules Vallès
76610 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MQ-Caucriauville@lehavre.fr
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Maison municipale du Bois au Coq
10 Rue Pierre Morgand
76620 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45
- MQ-boisaucoq@lehavre.fr
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Hôtel de ville - service Etat civil - Accueil unique
1517 Place de l'Hôtel de Ville
CS 40051
76600 - Le Havre - Service Accueil et Accompagnements des Usagers : 02 35 19 45 45
du lundi au vendredi de 8h à 17h