Aides et prestations aux adultes en situation de handicap

Les prestations aux personnes en situation de  handicap sont versées de droit dès lors que la personne est reconnue handicapée (selon un taux variable suivant les prestations) et sous réserve de conditions de ressources. Certaines sont susceptibles d’être attribuées aux adultes handicapés.

L’attribution d’une aide est facultative. Elle résulte de la situation et des besoins de l’intéressé : travail, logement…

Les Aides

La prime de reclassement

Une prime destinée à faciliter le reclassement peut être versée par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Pour en bénéficier il convient de remplir les conditions suivantes :

  • avoir suivi un stage en centre de réadaptation professionnelle “au titre maladie”,  
  • produire une attestation certifiant n’avoir bénéficié d’aucune autre prime de même nature,  
  • présenter la demande auprès de la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) au plus tard 30 jours après la fin du stage.

Où s’adresser ?

La rente accident du travail et maladie professionnelle

Les maladies dites professionnelles sont prises en charge par la CPAM au même titre que les accidents du travail ; elles donnent droit à une indemnisation.

Si la victime conserve des séquelles affectant sa capacité de travail antérieur ou se trouve en situation d’incapacité permanente, elle peut obtenir :

  • soit une indemnisation en capital lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10%,
  • soit une rente accident de travail lorsque le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 10%.

Où s'adresser ?

  • CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie (coordonnées dans "Plus d'infos").
La pension d’invalidité

L’assurance invalidité permet d’attribuer à tout salarié de moins de 60 ans une pension d’invalidité destinée à compenser la perte de ressources résultant d’une réduction de sa capacité de travail due à une maladie ou un accident autre que professionnel.

Conditions d’attribution :

  • être âgé de moins de 60 ans et immatriculé à un régime de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois avant la demande,  
  • justifier d’un montant de cotisations sur salaire perçues au cours des 12 derniers mois précédant l’interruption de travail,  
  • présenter une invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gains.

Après 60 ans, elle est remplacée par une pension de vieillesse. Si la personne handicapée prolonge son activité salariée au-delà de 60 ans, elle peut demander le report de l’ouverture de ses droits à la pension de vieillesse.

Où s’adresser ?

  • CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie (coordonnées dans "Plus d'infos")
  • Mutuelle Sociale Agricole du lieu de résidence.

Les Prestations

AAH : Allocation aux adultes Handicapés

Les conditions techniques sont appréciées par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Il faut justifier soit :

  • d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %
  • d'un taux compris entre 50 %, et 80% dans ce cas il faut justifier avoir une restriction substantielle et durable à l'emploi reconnue par la CDAPH

Les conditions administratives sont appréciées par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, il faut :

  • résider en France,
  • être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne ou d’un autre pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France (les réfugiés et apatrides peuvent également bénéficier de cette allocation, de même que les étrangers justifiant d’une situation régulière),
  • être âgé de plus de 20 ans (ou moins de 16 ans pour un jeune qui ne bénéficie plus du droit aux prestations familiales),
  • ne pas être titulaire d’un avantage vieillesse ou d’invalidité, d’une allocation supplémentaire, du fonds national de solidarité ou d’une rente accident du travail d’un montant au moins égal à l’AAH,
  • rester dans les limites d’un plafond de ressources.
Le Complément de ressources pour adulte handicapé

Existant depuis le 1er juillet 2005, le complément de ressources vise à compenser l’absence durable de revenu d’activité.

Pour en bénéficier, il faut :

  • être âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, le complément peut être rétabli si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’AAH et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies),
  • avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu du handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis un an et ne pas exercer d’activité professionnelle,
  • disposer d’un logement indépendant,
  • percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.
La majoration pour vie autonome

Pour en bénéficier, il faut remplir simultanément les quatre conditions suivantes :

  • présenter un taux d’incapacité au moins égal à 80%
  • percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.
  • disposer d’un logement indépendant pour lequel la personne handicapée bénéficie d’une aide au logement,
  • ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel, Les personnes  travaillant en ESAT n’ouvrent pas droit au complément de ressources

Si vous remplissez les conditions requises pour obtenir le complément de ressources et la majoration pour vie autonome, vous devez choisir entre les deux.

La prestation de compensation du handicap

La loi Handicap de 2005 a créé la prestation de compensation du handicap, versée par le Conseil Départemental. Après décision de la CDAPH, le montant est fixé en fonction des besoins évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette prestation couvre différents volets : aide humaine dans la vie quotidienne, logement, technique, aménagement du véhicule, aide animalière, frais spécifiques.
Elle est versée sans conditions de ressources.

Pour bénéficier de cette prestation, il est indispensable :

  • de résider de façon stable et régulière en France,
  • d'avoir plus de 20 ans  
  • de faire une première demande jusqu'à 75 ans si la personne remplissait les conditions avant ses 60 ans (les personnes reconnues handicapées avant 60 ans pourront choisir entre l’APA - Allocation Personnalisée d’Autonomie et cette prestation après leur 60 ans),
  • d'avoir une difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, manger, se déplacer, etc.) ou une difficulté grave pour réaliser deux activités essentielles.

La prestation de compensation du handicap peut ne pas prendre en charge la totalité des besoins. Un fond de compensation peut la compléter.

Plus d'infos

  • Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH - Antenne du Havre
    89 boulevard de Strasbourg
    76600 Le Havre
    Du lundi au vendredi 9h-12h30 / 13h30-17h
  • 02 32 18 86 87