Déclaration de naissance

Quand effectuer la démarche

• Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
  les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).

Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance

Pièces justificatives à fournir

• une pièce d'identité
• certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement
• livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance
• éventuellement :
  - une déclaration de choix de nom
  - acte(s) de reconnaissance avant la naissance.