Habitat, Travaux

Déclaration préalable d'autorisation de travaux

Dans le cadre des mesures de protection liées à la lutte contre l’épidémie du coronavirus Covid-19, une réception sans contact des dossiers est mise en place de 8h à 16h30 du lundi au vendredi, ainsi qu’un accueil téléphonique de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi

La déclaration préalable d'autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d'une extension.
NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m², un permis de construire sera exigé.
les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture...),
les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau...),
les créations ou remplacement de clôture (délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2007),
les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d'aménager,
les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé.

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer la démarche

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).