Habitat, Travaux

Déclaration préalable d'autorisation de travaux

La déclaration préalable d'autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d'une extension.
NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 170 m², un permis de construire sera exigé.
les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture...),
les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau...),
les créations ou remplacement de clôture (délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2007),
les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d'aménager,
les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé.

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer la démarche

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).