Déclaration préalable d'autorisation de travaux
La déclaration préalable d'autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Sont soumis à déclaration préalable :
- les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d'une extension.
- NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 170 m², un permis de construire sera exigé.
- les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture...),
- les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau...),
- les créations ou remplacement de clôture (délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2007),
- les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d'aménager,
- les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé.
1. Préparer Ma Démarche
Quand effectuer la démarche
Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).
Liens et documents utiles
Déclaration préalable - lotissement et divisions - Cerfa 13702
Déclaration préalable - maison individuelle - Cerfa 13703
Déclaration préalable - autres constructions - Cerfa 13404
Attestation d'achèvement de travaux - Cerfa 13408
2. Effectuer Ma Démarche
- Service Droit des sols et permis de construire
Rez-de-chaussée "Forum" de l'Hôtel de Ville - 02 35 19 45 57
Lieu(x) où effectuer ma démarche
Sélectionnez un lieu près de chez vous :
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Hôtel de Ville
1517 Place de l'Hôtel de Ville
CS 40051
76600 - Le Havre - À votre écoute : 02 35 19 45 45