Proximité, propreté

Détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense), vous devez posséder un permis de détention pour chaque animal dont vous avez la charge. On entend par détenteur la personne qui a la garde d'un chien pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

Evaluation comportementale de l’animal

L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste mise à disposition sur le site de la Sous-Préfecture. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal. Vous devez réaliser cette démarche en amont de la demande de permis de détention. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire.

Formation et attestation d'aptitude

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire. Elle est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Changement de commune de résidence

En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté et renouvelé auprès de la mairie du nouveau domicile.
Par ailleurs, en cas de changement d’adresse, de cession ou de décès de votre chien, il convient d’en informer la Police Municipale.

1. Préparer Ma Démarche

Tarifs

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Obligations du propriétaire avant la demande de permis

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit être autorisé à détenir un chien susceptible d'être dangereux :

  • Etre titulaire d'une attestation d'aptitude. Elle est remise à l'issue d'une formation obligatoire.
  • Avoir effectué l'évaluation comportementale du chien dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Lorsque le chien n'a pas atteint  l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

En l’absence d'un permis de détention, le propriétaire sera mis en demeure de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois. Si cette démarche n’est pas effectuée, le Maire peut ordonner que l’animal soit capturé et placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie (les frais afférents étant à la charge du propriétaire). En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté et renouvelé auprès de la mairie du nouveau domicile.

Conditions de détention :

  • être âgé d'au moins 18 ans,
  • ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les étrangers, sur un document équivalent),
  • ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

Pièces justificatives à fournir (la présentation des documents originaux est obligatoire) :

  • pièce d'identité du propriétaire ou du détenteur,
  • carte d'identification du chien, (l'adresse mentionnée doit être identique à celle du propriétaire)
  • Inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) pour tous les chiens visés par la réglementation (sauf le Rottweiler qui, lui, est classé en 2ème catégorie)
  • certificat antirabique en cours de validité,
  • certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
  • attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • attestation d'assurance responsabilité civile du demandeur en cours de validité, couvrant les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • certificat de stérilisation ou de castration de l'animal (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)

2. Effectuer Ma Démarche

En vous rendant à la :

  • Police municipale
    5 rue Jules Lecesne
    76600 Le Havre

24h24 7j sur 7

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