Habitat, Travaux

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à l’autorisation préalable du maire.
Il existe 2 types de procédures d’autorisation de travaux :

1. Travaux non soumis à permis de construire

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire (ex : aménagements intérieurs), l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, au moyen du formulaire Cerfa n° 13824*04 « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », comprenant les pièces suivantes :

  • un plan de situation ;
  • un plan cadastral ;
  • un plan de masse ;
  • un plan coté de l’intérieur de l’établissement avant travaux ;
  • un plan coté de l’intérieur de l’établissement après travaux ;
  • les photographies avant les travaux ;
  • une notice de sécurité ;
  • une notice d’accessibilité (descriptif des travaux adapté au projet) ;
  • un descriptif des aménagements.

2. Travaux soumis à permis de construire

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Se reporter à la rubrique « Permis de construire ».

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer la démarche

Pour les travaux non soumis à permis de construire, dès que le dossier est complet, le délai d'instruction de la demande est de 4 mois. Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire. Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux.

Plus d'infos

2. Effectuer Ma Démarche

Lieu(x) où effectuer ma démarche

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