Alerte : Tempête - Fermeture du complexe sportif Marcel Royer jusqu'à nouvel ordre au public et aux usagers pour raisons de sécurité

Fermer

Etat des risques et pollutions

Aléas naturels, miniers et technologiques, sismicité et pollution des sols

Depuis 2006, la réglementation impose au vendeur et au bailleur, d’informer l’acquéreur ou le locataire de son bien immobilier, des risques auxquels il est exposé. Lorsque leur bien immobilier se trouve dans une zone couverte par un ou des plans de prévention des risques (PPR), le vendeur et le bailleur doivent annexer à leur acte de vente ou à leur contrat de location, les pièces suivantes :

  • un état des risques à établir sur la base des informations mises à disposition par le préfet ;
  • une déclaration des sinistres pour lesquels, à leur connaissance, leur bien a fait l'objet d'une indemnisation dite "catastrophe naturelle".

Le formulaire d'état des risques et pollutions (anciennement appelé formulaire d’état des risques naturels, miniers et technologiques, ERNMT ou encore état des servitudes risques et d’information sur les sols), ainsi qu'un formulaire comportant la liste des arrêtés de catastrophes pris sur la commune, sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr.

Pour vous guider dans la rédaction de votre formulaire d’état des risques et pollutions, téléchargez ce modèle pour vous guider.