Inscription sur les listes électorales

Quand effectuer la démarche

• dès l’âge de 18 ans ;
• lors de votre emménagement au Havre ;
• lors d’un changement d’adresse sur Le Havre ;
• au plus tard le 4 mai 2022 (en ligne) ou le 6 mai 2022 (en mairie ou par courrier) pour pouvoir voter à l'occasion des élections législatives.

Je peux m’inscrire si je suis dans l’une des situations suivantes :

• j’ai mon domicile au Havre ;
• j’y réside depuis au moins six mois (mais mon domicile principal est ailleurs) ;
• j’y paye des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins deux ans ;
• j’y suis gérant ou associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans, d’une société inscrite aux rôles des contributions locales depuis au moins deux ans ;
• j’y suis fonctionnaire assujetti à résidence obligatoire.

Pièces à fournir :

- une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande ;

- pour le domicile, un justificatif de moins de trois mois au nom du demandeur et mentionnant l'adresse du domicile sur la commune (exemples : quittance de loyer non manuscrite, attestation ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'assurance habitation, téléphone fixe, bulletin de salaire) ;

- pour un contribuable, soit les deux derniers avis d'imposition, soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (où le nom apparaît) ;

- pour un gérant ou associé :

• attestation sur l'honneur de la continuité de la qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins deux ans ;
• décision de nomination (ou extrait), ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'AG de la société, ou statuts de la société ;
• document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

L’associé d’une société doit prouver qu’il est depuis au moins deux ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins deux ans. Il peut s'agir :

• d'une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• d'une société en nom collectif (SNC) ;
• d'une société en commandite simple ;
• d'une société civile ;
• d'une société anonyme (SA) ;
• d'une société en commandite par action (SCA) ;
• d'une société par actions simplifiée (SAS).

Il faut fournir les documents suivants selon le type de société :

• attestation sur l'honneur de la continuité de la qualité d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins deux ans ;
• copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts ;
• attestation délivrée par la société dont l’associé détient des parts ou des actions ou qu’il dirige ;
• document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Inscription par un tiers

Liens et documents utiles

• Identifier et géolocaliser mon bureau de vote