Autres formalités

Légalisation de signature

Suite à l’épidémie du coronavirus Covid-19, le maire du Havre présente les modalités de la sortie progressive du confinement et la reprise de l'activité des services municipaux, plus d'informations en cliquant sur le lien ci-dessous :

Mesures de déconfinement prises par la Ville du Havre

La légalisation d'une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, rédigé en français, est bien celle de la personne physiquement présente.

C'est le Maire du lieu du domicile qui est compétent pour effectuer cette légalisation.

La légalisation n'est pas requise :

  • lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l'Etat,
  • lorsque l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
  • lorsque l'écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

Préparez votre demande de légalisation de signature :

Préparer Ma Démarche

La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité à représenter le Maire. Celui-ci signera le document.

Pièces justificatives à fournir

  • pièce d'identité avec photo
    A défaut de pièce d’identité, le demandeur devra être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Document rédigé en langue étrangère

Avant de demander la légalisation de signature, le demandeur doit faire traduire tout document rédigé en langue étrangère.

Cas particuliers
  • Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences Régionales de Santé.
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

2. Effectuer Ma Démarche

Lieu(x) où effectuer ma démarche

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