Vie de couple

PACS - PActe Civil de Solidarité

Le pacte civile de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

Les futurs partenaires de Pacs doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Toutefois en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer ma démarche

  • à tout moment
Qui peut conclure un PACS

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe ;
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc) ;
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ;
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs ;
  • les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.
PACS conclu à l'étranger

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Liens et documents utiles

    2. Effectuer Ma Démarche

    Lieu(x) où effectuer la démarche

    La résidence commune se trouve en France, vous devez vous adresser soit
    • au tribunal d'instance du ressort de la résidence ;
    • à un notaire.
    La résidence commune se trouve à l'étranger, vous devez vous adresser soit
    • au consulat compétent ;
    • à l'ambassade de France.

    Plus d'infos