Alerte : La piscine du Cours de la République est fermée au public le vendredi 22 mars de 17 heures à 19 heures. Les cours de natation sont maintenus.

Alerte : En raison de l'organisation d'une compétition, la piscine du Cours de la République sera fermée au public le dimanche 24 mars de 9 heures à 13 heures

Fermer
Vie de couple

PACS - Pacte Civil de Solidarité : Enregistrement, Modification, Dissolution.

Le pacte civile de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

  • L'enregistrement du PACS s'effectue, sur rendez-vous, dans la commune où les deux intéressés déclarent fixer leur résidence commune.

La durée du rendez-vous est de 20 minutes.

L'enregistrement du PACS en mairie ne donne lieu à aucune cérémonie particulière. Les partenaires de PACS doivent donc se présenter sans famille et/ou amis.

Le PACS prend effet dès sont enregistrement en mairie.

Le jour du rendez-vous, après vérification des pièces justificatives du dossier, l'enregistrement du PACS s'effectue devant un Officier de l'Etat Civil et uniquement en présence des deux partenaires.

Attention : La pièce d'identité présentée (Carte Nationale d'Identité et/ou Passeport) doit être en cours de validité. Si votre carte nationale d'identité a été délivré alors que vous étiez mineur, celle-ci ne bénéficie pas de la prolongation automatique des 5 ans. La présentation d'un permis de conduire est tolérée à condition que la photographie soit récente.

  • Modification du PACS :

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS (cf. formulaire cerfa sur service-public.fr).

La modification du PACS ne peut être unilatérale (par un seul partenaire). Les partenaires doivent rédiger et signer une convention modificative.

Les modifications de PACS s'effectuent par correspondance.

Les partenaires adressent une convention de modification en mairie, au Service Etat Civil, 1517 place de l'Hôtel de Ville, CS 40051 76084 LE HAVRE Cedex, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la copie de leur pièce d'identité respective.

Le nombre de modification n'est pas limité.

pour les PACS enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS initial.

Pour les PACS enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit être enregistrées par celui-ci.

  • Dissolution du PACS :

Dissolution Conjointe des deux partenaires :

Lorsque les partenaires d'un PACS décident de mettre fin conjointement à celui-ci, ils doivent compléter et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (sur parpier libre ou au moyen du formulaire disponible sur service-public.fr)

 

Les partenaires adressent la déclaration conjointe de dissolution en mairie, au Service Etat Civil, 1517 place de l'Hôtel de Ville, CS 40051 76084 LE HAVRE Cedex, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la copie de leur pièce d'identité respective.

 

Dissolution unilatérale (un seul des deux partenaries souhaite mettre fin au PACS :

 

Lorsqu'un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS et qu'aucun accord conjoint n'est possible, l'autre partenaire ne peut s'opposer à la dissolution.

 

Le partenaire demandeur doit saisir un Huissier qui procèdera à la signification de cette décision au second partenaire.

 

L'Huissier informe ensuite l'officier de l'état civil de la dissolution qui enregistre cette information.

 

Le PACS prend fin par le décès de l'un des deux partenaries ou par le mariage de l'un des deux partenaires entre eux, sans que ces derniers n'effectuent aucune

démarche.

 

La mise à jour s'effectue par l'envoi d'avis de mention entre les mairies concernées par les événements de vie.

 

 

 

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer ma démarche

  • à tout moment

Comment constituer votre dossier ?

Afin d'éviter un report de rendez-vous pour pièces non conformes ou manquantes et pour télécharger les formulaires, nous vous invitons à cliquer sur : "Service-Public.fr" dans "PLUS D INFOS".

Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont :

Pour un français :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français. Si les deux partenaires sont nés au Havre, les actes de naissance ne sont pas à fournir.
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original)

La convention et la déclaration conjointe de PACS doivent être imprimées et signées par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie.

Pour un étranger :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'Etat et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • si vous êtes né à l'étranger, un cerificat de non-PACS de moins de 3 mois, , à demander au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Pièces supplémentaire le cas échéant :
  • En cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
  • En cas de veuvage, fournir également le livret de famille corresondant à l'ancienne unioin portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

ATTENTION !  EN CAS DE PIECE MANQUANTE OU NON CONFORME,  L ENREGISTREMENT DU PACS DONNERA LIEU A UN REPORT DU RENDEZ-VOUS.

Liens et documents utiles

2. Effectuer Ma Démarche

Lieu(x) où effectuer la démarche

L'enregistrement du PACS s'effectue, sur rendez-vous, auprès des 5 mairies havraises.

L'offre de rendez-vous est la suivante :

  • Le mardi matin : mairie-annexe de Sanvic
  • Le mardi après-midi : mairie-annexe de Bléville
  • Le mercredi matin : mairie de Rouelles
  • Le jeudi après-midi : Hôtel de Ville
  • Le vendredi matin : mairie-annexe de Graville

 

Rendez-vous en ligne

Vous allez prendre rendez-vous en ligne lorsque votre dossier est constitué. Lors de votre rendez-vous, nous vous rappelons de venir avec les pièces demandées correspondant à votre situation (voir plus haut "Préparer ma démarche").

Il est important de bien remplir les champs "adresse mail" et "numéro de téléphone" dans le formulaire. Votre adresse mail vous permettra de recevoir une confirmation immédiate et un message de rappel 24h avant votre rendez-vous. Votre numéro de téléphone nous servira pour vous joindre, si besoin, dans le cadre de votre dossier. Ces informations resteront strictement confidentielles.

Vous pouvez également prendre rendez-vous par téléphone au 02 35 19 45 45 ou par mail à l’Hôtel de Ville ou en Mairies annexes selon le jour que vous choisissez.

  • etatcivil@lehavre.fr
  • ma-sanvic@lehavre.fr
  • ma-bleville@lehavre.fr
  • ma-rouelles@lehavre.fr
  • ma-graville@lehavre.fr

Plus d'infos