Habitat, Travaux

Permis de démolir

Dans le cadre des mesures de protection liées à la lutte contre l’épidémie du coronavirus Covid-19, une réception sans contact des dossiers est mise en place de 8h à 16h30 du lundi au vendredi, ainsi qu’un accueil téléphonique de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi

 

Le service Droit des sols et permis de construire délivre cette autorisation pour toutes les démolitions situées sur son territoire. Est soumise à permis de démolir, la démolition totale ou partielle d’une construction située sur le territoire de la commune du Havre (Délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2007).

Le permis de démolir n'est pas à déposer lorsque le projet fait également l'objet d'une demande de permis de construire.

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer la démarche

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la Mairie dispose d’un délai de 2 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou d’Accessibilité…)

Liens et documents utiles

Demande de permis de démolir - Cerfa 13405

2. Effectuer Ma Démarche