Naissance, Adoption

Reconnaissance avant ou après la naissance

La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé "acte de reconnaissance".
Il s'agit d'un acte volontaire.

Préparez votre démarche de reconnaissance :

Préparer Ma Démarche

Quand effectuer la démarche

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Pièces justificatives à fournir

  • une pièce d'identité ;
  • extrait de naissance récent de l'enfant si celui-ci n'est pas né au Havre
Reconnaissance par le père

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.

Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom elle devra souscrire une  reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.

Nom de l'enfant

L'enfant né hors mariage porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s'il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

Autorité parentale

Les père et mère d'un enfant naturel né hors mariage exercent en commun l'autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l’enfant) à la seule condition qu'ils l’aient tous deux reconnu avant l'âge d'un an.
Passé ce délai, l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'après déclaration faite auprès du Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales, 133 boulevard de Strasbourg - Le Havre.

2. Effectuer Ma Démarche

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  • "A votre écoute"  02 35 19 45 45 du lundi au vendredi de 8h à 17h