La responsabilité civile des propriétaires

Selon l’article 1385 du code civil : « Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il peut causer, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. » Cette responsabilité oblige le propriétaire à réparer le préjudice résultant du dommage que l’animal peut causer à autrui. Il est donc conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile pour tous les animaux de compagnie. Cette assurance est obligatoire pour les animaux classés dangereux, notamment les chiens d’attaque, de garde et de défense.

Les règles spécifiques aux chiens 

Sur le domaine public du Havre, le chien doit être tenu en laisse. La plage est interdite aux chiens du 1^er avril au 30 septembre (dans les jardins, sur les dalets et sur l'estran). Les chiens tenus en laisse par leur propriétaires sont autorisés sur la digue-promenade et la contre-allée de la digue promenade. Les parcs interdits aux chiens sont : les Jardins suspendus, le square Grosos, le square Holker et le square Erignac.

En 2019, la Ville du Havre a aménagé un cani-parc à la forêt de Montgeon où les chiens peuvent être laissés en liberté sous la surveillance de leurs propriétaires, tout en respectant le règlement intérieur affiché à l'entrée. 

L’éducation d’un chien en ville est déterminante, pour le bien-être de l’animal, pour le savoir-vivre de son propriétaire, pour la sécurité et le respect de chacun. Les éducateurs et les associations recommandent de faire procéder à l’éducation du chien lorsqu’il a entre 3 et 5 ans. Adopter un chien permet de l'éduquer par étapes. Si on adopte un chien adulte (de plus de 3 ans), l'éduquer est plus délicat mais reste possible avec de la patience. 

Déjections canines

Pour réduire les déjections canines sur la voie publique, la Ville du Havre a mis en place des espaces chiens prévus pour les besoins de votre animal. Si malgré votre vigilance, votre chien utilise le trottoir pour ses besoins, il est de votre responsabilité de ramasser en emportant avec vous des sacs en plastique. La municipalité met aussi gratuitement à votre disposition des sacs de collecte de déjections canines dans des distributeurs implantés en ville. Chaque année, près de 2 millions de ces sacs sont distribués.

Sachez que si vous ne respectez pas l’une de ces règles de civisme, il vous en coûtera 135 € d’amende, à laquelle s’ajoute le coût du nettoyage effectué par la Ville.

Si vous trouvez un distributeur de sacs pour déjections canines vide, demandez une intervention des services municipaux pour son réapprovisionnement en appelant le service "À votre écoute" au 02 35 19 45 45, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

À télécharger :

• Liste des distributeurs de sacs pour déjections canines
• Géolocalisation des distributeurs de sacs pour déjections canines

Détention de chiens de 1e ou 2e catégorie

Certains chiens sont classés par catégorie, selon des critères morphologiques et comportementaux fixés par arrêté ministériel. On distingue ainsi les chiens d’attaque, les chiens de garde et de défense. Les mineurs, les majeurs sous tutelle, et les personnes condamnées à certaines peines ne peuvent pas être autorisées à détenir ces chiens. Ces chiens dits dangereux doivent être tenus en laisse, partout, et dotés d’une muselière sur le domaine public. La castration du chien réduit voire supprime certaines formes d’agressivité, sans pour autant pénaliser l’aptitude à la garde ou les performances sportives. Cette opération est pratiquée par les vétérinaires.

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense), vous devez posséder un permis de détention pour chaque animal dont vous avez la charge. On entend par détenteur la personne qui a la garde d'un chien pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

Évaluation comportementale de l’animal

L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste mise à disposition sur le site de la Sous-Préfecture. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal. Vous devez réaliser cette démarche en amont de la demande de permis de détention. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire.

Formation et attestation d'aptitude

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire. Elle est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Changement de commune de résidence

En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté et renouvelé auprès de la mairie du nouveau domicile.
Par ailleurs, en cas de changement d’adresse, de cession ou de décès de votre chien, il convient d’en informer la Police Municipale.

Les règles spécifiques aux NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie)

Les animaleries proposent aujourd’hui à l’adoption de nouveaux animaux de compagnie : les NAC. Les serpents, tortues, iguanes, geckos, mygales, lémuriens ont en commun de n’appartenir ni à nos latitudes, ni à notre biotope naturel. L’entretien et la survie de ces espèces sont délicats et aléatoires.

Avant l’acquisition d’un NAC, vous devez obtenir un certificat de capacité prouvant vos compétences pour leur élevage. Ce certificat est délivré par la Direction Départementale de la Protection des Populations.