Dossier

Se marier / se pacser

Dossier - Se marier, se pacser

© Konstantin Zaripov

Vous avez décidé de vous unir sous la forme d'un mariage ou bien d'un pacte civil de solidarité. Voici les bons conseils pour préparer votre union.

Le mariage

En France, deux personnes de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et que les futurs époux ne soient pas mariés en France ou à l'étranger et qu'ils n'aient aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile. L'officier de l'état civil s'assurera que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

La constitution du projet de mariage et la célébration peuvent être effectuées à l'Hôtel de ville ou dans une mairie annexe (lien liste des mairies). Le mariage doit être célébré à la mairie mais, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Vous êtes pacsés et souhaitez vous marier

Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés. Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Pour tout mariage, les futurs époux doivent obligatoirement fournir certains documents dont vous trouverez la liste ici.

Attention à la date du mariage ! La constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée. Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches. Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage sera célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. Les futurs partenaires de Pacs doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.

Qui peut conclure un Pacs ?

Toute personne majeure peut conclure un Pacs. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.
  • les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent rédiger une convention et, s'ils résident en France, la faire enregistrer auprès d'un notaire ou du tribunal d'instance du ressort de la résidence commune. Si cette dernière se trouve à l'étranger, les partenaires doivent s'adresser au consulat compétent ou à l'ambassade de France. La liste complète des pièces à fournir par chaque partenaire est ici.

Bon à savoir
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les documents doivent être traduits et le signataire du document authentifié. Les actes d’état civil étrangers produits dans le cadre de la procédure de conclusion d’un Pacs doivent être traduits par un traducteur assermenté et légalisés/apostillés.

Enregistrement et publicité du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs. Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.