Vie de couple

Vie de couple

Lorsque deux être se rapprochent, plusieurs décisions importantes s'offrent à eux dont le choix de la forme légale qu'ils souhaitent donner à leur union.

Mariage ou pacs, retrouvez toutes les informations utiles sur les pages dédiées de notre site.

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Séparation, Divorce

La séparation de corps

Elle résulte d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune mais qui ne dissout pas le mariage, contrairement au divorce. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du Palais de Justice - Tribunal de Grande Instance du Havre.

Le divorce
  • Le divorce par consentement mutuel
    La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
    Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du Palais de Justice - Tribunal de Grande Instance du Havre.
  • Divorces contentieux
    Il existe trois types de procédures de divorces contentieux :
    - pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
    - pour faute ;
    - pour altération définitive du lien conjugal.
    Les époux doivent s'adresser à leurs avocats qui déposent la requête en divorce au secrétariat-greffe du Palais de Justice - Tribunal de Grande Instance du Havre