Alerte : Des travaux sont en cours sur le secteur Eugène Landoas/rue du 329ème. Du 09/05 au 30/06, la piste cyclable située rue du 329ème entre la rue Eugène Landoas et la rue de Cronstadt sera neutralisée. La circulation des vélos sera reportée sur le trottoir.

Alerte : Skate Park : Fermeture provisoire du site du 29 mai au 9 juin 2023 en raison de travaux de rénovation

Alerte : Inscription à la restauration scolaire et/ou accueils périscolaires et/ou centre de loisirs mercredi avec et/ou sans restauration le 23 mai 2023 à partir de 9h jusqu'au 17 juin 2023 sur inscriptions.lehavre.fr

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Naissance, Adoption

Reconnaissance avant ou après la naissance

La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé "acte de reconnaissance".
Il s'agit d'un acte volontaire.

Préparez votre démarche de reconnaissance :

Préparer Ma Démarche

Quand effectuer la démarche

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Pièces justificatives à fournir

  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3mois,
  • extrait de naissance récent de l'enfant si celui-ci n'est pas né au Havre.
Reconnaissance par le père

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.

Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom elle devra souscrire une  reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.

Nom de l'enfant

L'enfant né hors mariage porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s'il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

Autorité parentale

Les père et mère d'un enfant naturel né hors mariage exercent en commun l'autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l’enfant) à la seule condition qu'ils l’aient tous deux reconnu avant l'âge d'un an.
Passé ce délai, l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'après déclaration faite auprès du Greffier en Chef du Tribunal judiciare ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales, 133 boulevard de Strasbourg - Le Havre.

2. Effectuer Ma Démarche

Lieu(x) où effectuer ma démarche

Sélectionnez un lieu près de chez vous :

Plus d'infos

  • "A votre écoute"  02 35 19 45 45 du lundi au vendredi de 8h à 17h