Alerte : La piscine du Cours de la République est fermée au public le vendredi 22 mars de 17 heures à 19 heures. Les cours de natation sont maintenus.

Alerte : En raison de l'organisation d'une compétition, la piscine du Cours de la République sera fermée au public le dimanche 24 mars de 9 heures à 13 heures

Fermer

Autorisation de sortie du territoire

A partir du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie.

Les sorties de territoires ne sont plus délivrées par les mairies. Le représentant de l’autorité parentale (père, mère, tuteur) doit télécharger le formulaire d’autorisation sur internet.
Pour les usagers ne disposant pas d’accès internet le formulaire peut être retiré à l’accueil de l’Hôtel de ville et dans les guichets des structures de proximité.

    L'autorisation de sortie du territoire est donnée par un titulaire de l'autorité parentale (père, mère, tuteur). Une fois complété et signé, le formulaire accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire, doit être joint au passeport ou à la CNI de l’enfant mineur voyageant seul.

    Le justificatif d'identité, qui doit être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés périmés depuis moins de 5 ans), peut être l'un des docuements listés ci-dessous.

    • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :
      • la carte nationale d'identité, OU
      • le passeport ;
    • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
      • la carte nationale d'identité, OU
      • le passeport, OU
      • un titre autorisant le séjour en France ;
    • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens :
      • le passeport, OU
      • un titre autorisant le séjour en France, OU
      • un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

    Circulation des mineurs hors de France

    Opposition au déplacement

    • Le parent qui souhaite empêcher l’autre parent à faire sortir l’enfant du territoire sans son autorisation, doit demander une interdiction de sortie du territoire. Celle-ci peut être prononcée :
      • soit par le juge aux affaires familiales dans toutes les procédures relatives à l'exercice de l'autorité parentale (divorce…) ;
      • soit par le juge des enfants dans le cas de mesures d'assistance éducative.
        L'interdiction de sortie de territoire est inscrite au Fichier des personnes recherchées, qui est consultable :
        - par les services préfectoraux à l'occasion de toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport
        - par les gardes frontières en cas de doute sur le passage d'un mineur, accompagné ou non.
    • Si l'urgence l'impose, une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être prise à titre conservatoire par la préfecture pour une durée limitée à 15 jours, dans l'attente d'une décision judiciaire.
      En dehors des heures ouvrables de la préfecture, la demande d'OST peut être déposée auprès de l'Hôtel de police ou de la gendarmerie.
    Où s'adresser ?
    • Gendarmerie nationale
    • Hôtel de Police de l'Agglomération Havraise