Habitat, Travaux

Permis de construire

Le service Droit des Sols et Permis de construire accueille le public de 13h à 16h30 du lundi au vendredi. Une réception sans contact des dossiers est mise en place de 8h à 13h du lundi au vendredi, ainsi qu’un accueil téléphonique de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi. 

 

Le Permis de Construire se décline sous 2 formes :

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I) :

  • construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
  • agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
  • aménagement pour l’habitation, de tout ou partie d’une construction existante,
  • projet comprenant éventuellement une démolition.

Permis de construire pour toute autre construction (Bureaux - bâtiments industriels - commerces etc.) :

  • nouvelle construction,
  • travaux sur construction existante,
  • projet comprenant éventuellement une démolition.

Sont soumis à permis de construire :

  • les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
  • pour les particuliers :
    les constructions de plus de 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent sur la surface totale de la construction à plus de 150 m².
  • les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement...)
  • les travaux sur un immeuble inscrit au titre des momunments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer ma démarche

Délais d’instruction

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de :

  • 2 mois pour instruire une demande de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition.
  • 3 mois pour tout autre demande de Permis de Construire avec ou sans démolitions.
    Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou d’Accessibilité….).
  • Une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée :au dépôt du permis à l'achèvement des travaux.

Taxe d'aménagement

Les permis de construire et les déclarations préalables créant de la surface génèrent le recouvrement de la taxe d'aménagement. Son taux est de 4 % pour la part communale et de 1.6 %  pour la part départementale.Sont concernés :

  • les constructions,
  • les aires de stationnement,
  • les installations et aménagements tels que les panneaux photovoltaïques, les piscines, les éoliennes...

Vous recevez, avec l'arrêté concernant votre autorisation, un document de la Direction départementale de l'Equipement, précisant le calcul des taxes que vous devez, en fonction de vos travaux.
Le montant de ces taxes vous est réclamé, par courrier, dans un délai d'un mois par le Trésor public.

Liens et documents utiles

Permis de construire - Cerfa 13409*10
Permis de construire - Maison individuelle et/ou annexes - Cerfa 13406*10
Modification d'un permis de construire - Cerfa 13411*10
Transfert d'un permis de construire - Cerfa 13412*09
Déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa 13407*05
Déclaration d'achèvement de travaux - Cerfa 13408*07

2. Effectuer Ma Démarche

Au guichet

En ligne

Au 1er janvier 2022, la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme. C’est le cas de la Ville du Havre.

Ce dépôt est d’ores et déjà possible en ligne. Toutefois, cela nécessite d’avoir élaboré un dossier numérique totalement finalisé avant dépôt. Cette plateforme va évoluer dans un second temps pour être plus ergonomique pour l’ensemble des usagers.

Aussi, pour le moment , nous conseillons aux particuliers de déposer leur dossier en papier (par courrier ou au guichet du service).