Habitat, Travaux

Permis de construire

Le Permis de Construire se décline sous 2 formes :

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I) :

  • construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
  • agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
  • aménagement pour l’habitation, de tout ou partie d’une construction existante,
  • projet comprenant éventuellement une démolition.

Permis de construire pour toute autre construction (Bureaux - bâtiments industriels - commerces etc.) :

  • nouvelle construction,
  • travaux sur construction existante,
  • projet comprenant éventuellement une démolition.

Sont soumis à permis de construire :

  • les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
  • pour les particuliers :
    les constructions de plus de 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent sur la surface totale de la construction à plus de 170 m².
  • les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement...)
  • les travaux sur un immeuble inscrit au titre des momunments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer ma démarche

Délais d’instruction

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de :

  • 2 mois pour instruire une demande de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition.
  • 3 mois pour tout autre demande de Permis de Construire avec ou sans démolitions.
    Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou d’Accessibilité….).
  • Une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée :au dépôt du permis à l'achèvement des travaux.

Taxe d'aménagement

Les permis de construire et les déclarations préalables créant de la surface génèrent le recouvrement de la taxe d'aménagement. Son taux est de 4 % pour la part communale et de 1.6 %  pour la part départementale.Sont concernés :

  • les constructions,
  • les aires de stationnement,
  • les installations et aménagements tels que les panneaux photovoltaïques, les piscines, les éoliennes...

Vous recevez, avec l'arrêté concernant votre autorisation, un document de la Direction départementale de l'Equipement, précisant le calcul des taxes que vous devez, en fonction de vos travaux.
Le montant de ces taxes vous est réclamé, par courrier, dans un délai d'un mois par le Trésor public.

Liens et documents utiles

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa 13406
Demande de permis de construire autre que maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa 13409
Demande de modification d'un permis délivré, en cours de validité - Cerfa 13411
Transfert du permis de construire pendant sa période de validité - Cerfa 13412
Déclaration d'ouverture de chantier - D.O.C. - Cerfa 13407
Déclaration d'achèvement de travaux - DAACT - Cerfa 13408

2. Effectuer Ma Démarche

  • Service Droit des sols et permis de construire
    Rez-de-chaussée "Forum" de l'Hôtel de Ville
  • 02 35 19 45 57

Lieu(x) où effectuer ma démarche

Sélectionnez un lieu près de chez vous :

  • Hôtel de Ville
    1517 Place de l'Hôtel de Ville
    CS 40051
    76600 - Le Havre
  • A votre écoute : 02 35 19 45 45
    du lundi au vendredi de 8h à 17h