Vie de couple

Déclaration de domicile commun

Suite à l’épidémie du coronavirus Covid-19, le maire du Havre présente les modalités de la sortie progressive du confinement et la reprise de l'activité des services municipaux, plus d'informations en cliquant sur le lien ci-dessous :

Mesures de déconfinement prises par la Ville du Havre

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur établie par deux témoins à la demande divers organismes.

Elle est notamment à produire pour l'établissement d'un Pacs.

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