Décès

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est délivré à la demande des héritiers en vue de permettre la perception de toute somme inférieure à 5 335 €.

Il est établi sur présentation de pièces justificatives dont la liste est déterminée à l'issu d'un entretien avec un agent du service Etat civil

Il n'est remis que pour les demandes concernant les comptes bancaires et les créances des organismes publics.

1. Préparer Ma Démarche

Pièces justificatives à fournir

Pièces justificatives déterminées à l'issu d'un entretien avec un agent du service état civil.

Conditions de délivrance
  • le défunt doit être de nationalité française
  • le demandeur doit être un des héritiers.
    Il doit être accompagné de 2 témoins majeurs étrangers à la famille et la connaissant.
Recours obligatoire à un notaire

Les mairies n’établissent de certificat d’hérédité que pour les successions simples. Pour les cas complexes, le demandeur sera réorienté systématiquement vers un notaire.
Il en sera de même si :

  • la somme à percevoir est supérieure à 5 335 € ;
  • la somme est comprise entre 2 440 euros et 5 335 euros et que les héritiers ne sont pas tous présents ;
  • une succession est ouverte chez un notaire ;
  • un acte notarié a été établi (Acte de notoriété, testament, donation, contrat de mariage, hypothèque, certificat de propriété, intitulé d’inventaire…) ;
  • le défunt avait contracté plusieurs mariages, était divorcé ou séparé de corps (même s’il y a une reprise de la vie commune) ;
  • le défunt était pacsé et sans enfant ;
  • le livret de famille original du défunt ou de l’un des héritiers ne peut pas être produit ;
  • les adresses des héritiers ne sont pas connues ;
  • le défunt ou un des héritiers est de nationalité étrangère ;
  • le défunt ou un des héritiers est sous curatelle ou tutelle ;
  • la demande concerne une assurance vie ou un véhicule.

2. Effectuer Ma Démarche

Sont habilitées à délivrer ce document, les mairies :

  • du lieu de décès
  • du domicile du défunt
  • du domicile de l’un des héritiers.

Lieu(x) où effectuer ma démarche

Sélectionnez un lieu près de chez vous :

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