Déclaration de licence de débit de boisson

Bar, restaurant ou vente à emporter : le choix d'une licence s'impose. Sous l’appellation « débit de boissons » on regroupe des établissements tels que les cafés, bars restaurants, discothèques…. Ce secteur d’activité est très règlementé. Toute personne souhaitant exploiter un débit de boisson doit donc effectuer un certain nombre de démarches. Toute exploitation d’un débit de boissons permanent fait l’objet d’une licence, en lien avec le groupe d’appartenance des boissons qui seront commercialisées.

On distingue trois catégories de licence de débits de boisson :

Débits de boissons à consommer sur place

Licence I : Licence de boisson sans alcool : la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, entrée en vigueur au 1er juin 2011, a supprimé la licence 1. Dès lors, l’obligation de la détenir et de procéder à une déclaration administrative en Mairie n’est plus exigée.
Licence II : Abrogée. Depuis le 1er janvier 2016, les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, leslicences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.
Licence III : Elles permettent la commercialisation des boissons alcoolisées des groupes 1 et 3. Il n'est pas possible de demander une création.
Licence IV : Elle permet la commercialisation de tous les alcools. Il n'est pas possible de demander une création.

Les licences III et IV permettent également de vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Restaurants

Entrée en vigueur au 1er juin 2011, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, impose désormais l’obligation d’accomplir une déclaration administrative en mairie en cas d’ouverture ou de modification de la situation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.
la « petite licence restaurant » : permet de vendre les boissons du 3ème groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2 du Code de la santé publique) ;
la « grande licence restaurant » : permet de vendre pour consommer sur place toutes boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2 du Code de la santé publique).

Les licences Restaurant permettent également de vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Débits de boissons à emporter

Entrée en vigueur au 1er juin 2011, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, impose désormais l’obligation d’accomplir une déclaration administrative en mairie en cas d’ouverture ou de     modification de la situation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.
la « petite licence à emporter » : autorise la vente pour emporter des boissons du 3ème groupe (article L3331-3 du Code de la santé publique) ;
la « grande licence à emporter » : autorise la vente pour emporter de toutes les boissons (article L3331-3 du Code de la santé publique).

1. Préparer Ma Démarche

Quand effectuer votre démarche

Toute personne déclarant :

  • l’ouverture,
  • la mutation,
  • la translation,
  • une modification de situation d’un débit à consommer sur place,
  • une modification de situation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter,

est tenue d’effectuer une déclaration administrative auprès de la mairie 15 jours au moins avant le début d'exploitation.

Pièces justificatives à fournir

  • pièce d'identité,
  • permis d'exploitation.
    La présentation de ce document est obligatoire depuis le 16 mai 2007, conformément au décret 2007-911 du 15 mai 2007,
  • le cas échéant, l’original de la licence en activité.

2. Effectuer Ma Démarche

  • Hôtel de Ville
    Service Règlementation Commerciale
    2ème étage de l’extension de l’Hôtel de Ville
    Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • 02 35 22 27 88

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