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Dossier

Les démarches liées à l'adoption

Dossier pratique - bébé

© Herrndorff Fotografie

La Ville du Havre vous aide à effectuer les démarches nécessaires en préparation de votre démarche d'adoption.

Qui peut adopter ?

En France, l'adoption est ouverte :

  • de manière conjointe : aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans (qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent). En revanche, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins (vivant en union libre) n’ont pas la possibilité d’adopter un enfant ensemble (seul un des partenaires ou des concubins du couple peut devenir parent adoptif).
  • de manière individuelle : à toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans. Toutefois, si cette personne est mariée, elle doit recueillir l’accord de son conjoint.

L’adoptant (ou les adoptants) doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible.

Sauf dans les cas d'adoption intra-familiale (adoption de l’enfant du conjoint, d’un neveu, etc.), les personnes qui veulent adopter en France doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Conseil général de leur département. Une fois l’agrément obtenu, les candidats à l’adoption doivent déposer une requête aux fins d’adoption (plénière ou simple) devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. La décision est transcrite sur les registres de l’Etat civil du lieu de naissance de l’enfant et mentionnée sur le livret de famille.

Adoption simple ou plénière ?

Selon sa forme, simple ou plénière, l’adoption ne produit pas les mêmes effets :

  • l’adoption plénière rompt définitivement le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine (sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint). L'adopté acquiert donc une nouvelle filiation qui remplace la précédente ;
  • l’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent. L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation : autorité parentale, mariage…

À noter : l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière peut être prononcée par le juge pour motifs graves (notamment en cas d'échec de l'adoption plénière).

On parle d’adoption internationale lorsque la personne à adopter n’est pas de nationalité française. Cette adoption obéit à des règles strictes (respect de la législation du pays d’origine et du pays d’accueil notamment) qui en garantissent la légalité et la transparence.

Retrouvez tous les renseignements utiles en amtière d'adoption sur Service-Public.fr.

Lieux où s'adresser :

  • Conseil général pour obtenir l'agrément
  • Tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir le jugement d'adoption Ministère en charge de la justice.